Si vous faites un paiement en espèces, il pourrait être difficile de prouver plus tard que vous avez bel et bien payé la personne.
Les autres modes de paiement — comme les chèques, cartes de crédit et virements bancaires — donnent une preuve plus solide, car ces paiements figurent sur vos relevés bancaires.
Votre contrat de services signé doit préciser les frais que vous payerez.
Demandez une facture qui fait état de ces frais avant d’effectuer un paiement. Demandez ensuite un reçu indiquant le paiement effectué.
Si vous payez des services autres que ceux en immigration (p. ex. placement professionnel), alors ces services doivent faire l’objet d’un contrat distinct.
Un contrat de services détaillé établissant le montant à payer pour les services d’immigration canadienne fournis doit vous être remis.
Si les services d’immigration sont offerts gratuitement, le contrat de services doit établir que le montant total des frais pour ces services est de 0 $.
REMARQUE : Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) ne sont autorisés qu’à fournir des services d’immigration. Si quelqu’un vous offre d’autres services en vertu d’un contrat distinct, vous devez vérifier si cette personne est autorisée à le faire dans la province ou le territoire concerné. Par exemple, si la personne vous propose de vous trouver un emploi en Alberta, assurez-vous qu’elle est qualifiée pour le faire en plus d’être autorisée à offrir des services de placement dans cette province.
Certains professionnels peuvent tenter de vous offrir des services en immigration dans le cadre d’autres services offerts, notamment :
- des agents de voyage,
- des agents d’éducation ou recruteurs d’étudiants,
- des recruteurs.
Par exemple, un agent de voyage peut vous offrir de l’aide avec votre visa de visiteur. Un recruteur pourrait vous offrir de préparer votre demande de permis de travail. Un recruteur d’étudiants pourrait vous dire qu’il soumettra votre demande de permis d’études en même temps que votre demande d’admission à un établissement d’enseignement.
Dans la plupart des cas, ces personnes ne sont pas autorisées à vous offrir des services d’immigration canadienne (elles ne peuvent le faire que si elles sont également des avocats canadiens, notaires du Québec ou titulaires de permis du Collège).
Avant d’embaucher une telle personne pour des services d’immigration, consultez notre
registre public afin de vérifier qu’il s’agit bien d’un consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou d’un conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).
REMARQUE : Si la personne avec qui vous faites affaire vous dit qu’elle travaille en partenariat avec un CRIC ou un CRIEE, confirmez cette information directement auprès du CRIC ou CRIEE en question (utilisez les coordonnées figurant dans notre
registre public). De plus, assurez-vous de signer un contrat de services directement avec le CRIC.