Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Simon Chelat de Noaisys Immigration Inc., à Delta, en Colombie-Britannique, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que le CRIC s’était livré à un stratagème de versement à l’employeur (vente d’emplois) et n’avait pas communiqué avec le client conformément à son obligation de maintenir un service de qualité. Ce faisant, le CRIC a enfreint le Code d’éthique professionnelle de 2012 et de 2016. Le CRIC s’est vu ordonner de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle, de payer une amende de 5000 $ et de payer des dépens de 11 545 $ au Collège.

• Janet Yates de Mahmoudzadeh & Associates, à Richmond Hill, en Ontario, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a conclu que la CRIC avait informé une membre de la famille de sa cliente qu’elle pouvait obtenir la résidence permanente au Canada en investissant dans une entreprise en démarrage, ce qui a entraîné un conflit d’intérêts, car la CRIC était désignée comme partie coopérante dans le contrat de service professionnel et l’époux de la CRIC était l’un des administrateurs. La CRIC n’a pas conclu de contrat de consultation initiale ni de contrat de service professionnel écrit distinct avec la membre de la famille. La CRIC a convenu d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction avec le Collège concernant les aveux de son infraction au Code de déontologie, au Règlement administratif, au Règlement régissant la gestion des dossiers clients et au Règlement régissant le contrat de service professionnel en vigueur au moment des faits. La CRIC s’est vu ordonner de suivre plusieurs cours de formation en pratique professionnelle et un cours de formation professionnelle continue, de payer une amende de 5000 $ et de payer des dépens de 5000 $ au Collège.

• David Won et Rageiy El-Hamarnah de HG Immigration Limited, à Burlington, en Ontario, ont vu leur permis provisoirement suspendu. Pour protéger le public et préserver la confiance de ce dernier envers la profession de consultant en immigration, le Comité de discipline a conclu qu’il était nécessaire de suspendre leur pratique jusqu’à la tenue d’une audience disciplinaire et jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue. Pour parvenir à cette décision, le Comité a examiné des allégations liées à des versements à l’employeur ou à la mise en œuvre de stratagèmes frauduleux pour faciliter des versements à l’employeur. Les CRIC devront payer conjointement des dépens de 10 000 $ au Collège.

• Liza Lucion de Canadian Global Immigration Consulting Services, à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu sa requête visant à présenter de nouveaux éléments de preuve rejetée par le Comité de discipline. La titulaire de permis suspendue n’a pas réussi à démontrer la pertinence des nouveaux éléments de preuve proposés par rapport aux enjeux soulevés lors de l’audience sur la conduite. De plus, le Comité a jugé que les documents auxquels la CRIC a fait référence étaient préjudiciables et déterminé qu’ils ne devaient pas faire partie du dossier.