Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Collège) a remporté une victoire importante devant la Cour fédérale contre un titulaire de permis reconnu coupable par le Comité de discipline d’avoir commis un manquement professionnel, notamment le versement à un employeur ou la « vente d’emploi », qui avait tenté de faire annuler sa suspension.
La Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire déposée par le titulaire de permis suivant la décision du Comité de discipline, concluant que le processus de plainte et de discipline du Collège était juste et approprié, ce qui a établi un précédent pour les poursuites ultérieures.
Dinesh Moonshiram contestait 2 décisions prises par le Comité de discipline, soit une conclusion de manquement professionnel rendue le 18 janvier 2023, ce qui comprenait le versement à un employeur, et une décision sur les sanctions rendue le 8 mai 2023. Les sanctions consistaient en la suspension du titulaire de permis, une amende et des cours correctifs.
M. Moonshiram alléguait que les décisions du Comité de discipline étaient injustes et déraisonnables, affirmant que le Collège avait omis de faire enquête sur des enjeux importants et qu’il avait par conséquent droit à une audience de vive voix.
La Cour divisionnaire a exprimé son désaccord.
La juge Ngo a rejeté la demande, maintenant la décision du Comité de discipline, et a déclaré que les décisions rendues présentaient toutes les caractéristiques de transparence, de légitimité et de lisibilité.
La Cour était d’accord avec la position défendue par le Comité de discipline selon laquelle le versement à un employeur constitue une infraction grave. Dans les motifs justifiant sa décision, la juge a qualifié cette infraction de violation fondamentale des normes éthiques, car les actes commis impliquaient l’exploitation de clients vulnérables à la recherche d’occasions d’emploi au Canada. Par conséquent, la Cour a maintenu la décision du Comité de discipline d’imposer une sanction sévère dans le but de prévenir tout manquement de nature semblable.
La sanction décidée a affirmé l’engagement du Comité de discipline à maintenir des normes éthiques élevées et à protéger l’intérêt public au sein de la profession de consultant en immigration. Cette décision a ainsi confirmé que le Comité de discipline avait examiné toutes les conclusions précédentes de manquement professionnel en plus de fournir une justification pour tout écart par rapport aux décisions antérieures.