The College of Immigration and Citizenship Consultants
Collège des consultants en immigration et en citoyenneté
Le Collège a publié une nouvelle liste de vérification pour aider les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) à rédiger un contrat avec un agent conformément au Code de déontologie et au Règlement régissant les agents.
Il incombe aux CRIC d’inscrire toute personne ou société exerçant des activités à l’extérieur du Canada qui les assiste dans l’exercice de leur pratique. Ils sont également tenus de conclure un contrat par écrit lorsqu’ils embauchent un agent.
La liste de vérification du contrat avec un agent indique les renseignements que doit comprendre ce contrat : honoraires versés à l’agent pour services rendus, conditions entraînant la résiliation du contrat et section réservée aux signatures.
La liste de vérification indique également ce qu’il ne faut pas faire. Par exemple, l’agent ne peut pas accepter de paiement versé par des clients; il revient au titulaire de permis de payer l’agent. De plus, un CRIC ne peut pas embaucher, en tant qu’agent, une personne qui n’est pas inscrite auprès du Collège ou qui réside au Canada.
Les CRIC sont responsables des agissements de leurs agents et tous deux doivent se conformer à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, au Règlement régissant les agents, au Règlement administratif et au Code de déontologie.