Le nouveau Code de déontologie du Collège énonce les normes éthiques rigoureuses qui s’appliquent à la profession de consultant en immigration du Canada

Burlington (Ontario), le 22 juin 2022

L’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé l’enregistrement et l’entrée en vigueur du Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Code de déontologie).

Le Code de déontologie établit les normes de conduite professionnelle et de compétence auxquelles doivent répondre les titulaires de permis du Collège. Les consultants réLa Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L. C. 2019, ch. 29, art. 292) (la Loi sur le Collège) exige que le ministre prescrive un code de déontologie pour les titulaires de permis. Établi en application du paragraphe 43(1) de la Loi sur le Collège, le Code de déontologie est le premier des nouveaux règlements à entrer en vigueur en vertu de cette loi. 

Le Code de déontologie établit les normes de conduite professionnelle et de compétence auxquelles doivent répondre les titulaires de permis du Collège. Les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) doivent détenir un permis d’exercice et se conformer au Code de déontologie. Le Collège est responsable d’assurer la mise en application du Code de déontologie et de veiller à ce que les titulaires de permis s’y conforment.

Au mois de mai de l’an dernier, IRCC a publié une version préliminaire du Code de déontologie en vue d’une consultation publique. Le Collège a tenu des séances d’information à l’intention des titulaires de permis afin de leur présenter les exigences rehaussées proposées et de recueillir leurs commentaires.

« L’entrée en vigueur du nouveau code vient rehausser de manière considérable les normes professionnelles auxquelles doivent se conformer les consultants en immigration et les conseillers pour étudiants étrangers au Canada », a affirmé John Murray, président et chef de la direction du Collège. « En plus d’être exhaustif, le nouveau code indique aux titulaires de permis et aux clients potentiels que la profession de consultant en immigration est réglementée dans l’intérêt public. »

Le Code de déontologie s’applique aux titulaires de permis, même à l’égard des services de consultation en immigration ou en citoyenneté qu’ils offrent ou fournissent à titre pro bono. Les titulaires de permis qui ne respectent pas les normes professionnelles à titre professionnel ou personnel pourraient faire l’objet de procédures disciplinaires professionnelles. 

Le Code de déontologie vise à informer les titulaires de permis du Collège de leurs obligations continues. Outil utile pour aider les clients à comprendre le rôle et les obligations d’un consultant, le code a également pour but d’être lu et compris par le public. Il permettra de protéger le public et de s’assurer que les titulaires de permis assument leur rôle dans le maintien de la réputation de la profession et de l’intégrité du système d’immigration canadien.

« Nous continuons à respecter notre engagement à protéger les personnes qui cherchent des conseils et une représentation en matière d’immigration et de citoyenneté auprès de consultants agréés », a indiqué l’honorable Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. « Le nouveau Code de déontologie établira des normes éthiques et professionnelles rigoureuses que tous les consultants autorisés devront respecter et garantira que les nouveaux arrivants reçoivent des conseils professionnels et honnêtes, tout en garantissant que les titulaires de permis qui ne respectent pas le code soient tenus responsables par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. » 

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À propos du Collège 

Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Le rôle et les pouvoirs qui lui sont donnés sont énoncés dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté. Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public. 

Tout consultant en immigration qui fournit des services d’immigration ou de citoyenneté canadienne, au pays ou à l’étranger, doit détenir un permis du Collège.  

Pour en savoir plus, consultez www.college-ic.ca.


Responsable des relations de presse

Christopher May
Directeur, Affaires publiques et communications
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