Dans cette édition :

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Programme de mentorat

Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis (volet pratique supervisée) sera obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis qui recevront leur Lettre d’autorisation le ou après le 1^er juillet 2022. Le Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis sera mis à l’essai cet automne.

Une période de mentorat obligatoire pour les nouveaux titulaires de permis vise à fournir de l’expérience pratique, ce qui aidera à normaliser la qualité de la pratique et aidera les nouveaux titulaires de permis à réussir leur carrière.

Avantages du mentorat

Le mentorat favorise la réflexion et l’apprentissage et est considéré comme une « forme holistique d’enseignement et d’apprentissage », intégrant les multiples facettes du développement de carrière d’un mentoré – conseils, tutorat, accompagnement et recommandations.

Avantages du mentorat en ligne

Le prochain programme de mentorat du Collège sera offert virtuellement, par l’entremise du logiciel de mentorat en ligne de haut calibre, MentorCity.

La recherche a montré que le mentorat virtuel permet plus de souplesse dans l’établissement et le maintien de relations de développement et le réseautage. Le mentorat virtuel est également « sans limites », ce qui signifie qu’il est accessible à un large éventail de participants grâce à des échanges vidéo en temps réel qui sont faciles d’accès. Les barrières géographiques sont réduites, et grâce aux algorithmes du logiciel de mentorat en ligne, la recherche de mentors appropriés et leur jumelage avec les mentorés se font de manière harmonieuse. 

Références

Bierema, L. (2017). eMentoring: Computer Mediated Career Development for the Future. Dans D. A. Clutterbuck, F. K. Kochan, L. Lunsford, N. Dominguez et J. Haddock-Millar The SAGE Handbook of Mentoring (p. 482-497). SAGE Publications Ltd.
Mullen, C. A. (2004). Mentorship Primer. Peter Lang.
Mullen, C. A. (2009). Re-Imagining the Human Dimension of Mentoring: A Framework for Research Administration and the Academy. The Journal of Research Administration, 40(1), 10–31.

Veuillez écrire à mentorat@college-ic.ca.

 

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Satisfaire aux exigences du Programme de spécialisation pour pouvoir exercer sa pratique auprès de la CISR 

 

Objectif du programme

Mis sur pied le 5 août 2021, le Programme de spécialisation du Collège permet de s’assurer que les CRIC détiennent les connaissances, les aptitudes et le jugement nécessaires pour exercer leur pratique auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) de façon sûre et éthique dans l’intérêt public. Le programme s’appuie sur les Compétences essentielles à la pratique des CRIC.  

Qui devrait s’inscrire?

Ce programme ne s’applique ni aux diplômés du programme d’études supérieures ni aux parajuristes en règle auprès du Barreau de l’Ontario.

Si vous représentez des clients auprès de la CISR (ce qui inclut la comparution à une audience) ou souhaitez le faire, vous devez :

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Activités de sensibilisation

De gauche à droite : Olena Korolova, CRIC, Sabrina Cigana, coordonnatrice des affaires publiques et Yulia Balina, CRIC, au Canadian Immigrant Fair

Séances d’information en français et en anglais avec les membres d’Universités Canada (virtuelles) – 16 et 20 juin
Le Collège, en collaboration avec Universités Canada, a organisé des séances d’information à l’intention des établissements d’enseignement désignés (EED) partout au Canada. Beata Pawlowska, directrice Normes professionnelles, recherche, éducation et politiques, et Chris May, directeur Affaires publiques et communications, ont expliqué (virtuellement) l’incidence de la Loi sur le Collège sur la réglementation des services-conseils en immigration au Canada. Ils ont également précisé comment le Collège atténuera plus efficacement l’impact de la fraude à l’immigration et ont discuté de la valeur que la désignation CRIEE apporte au travail que font les établissements d’enseignement postsecondaire auprès des étudiants étrangers. 

Les séances d’information s’inscrivent dans le cadre des initiatives de sensibilisation que le Collège mène auprès des universités et des collèges partout au Canada.

Canadian Immigrant Fair (Toronto) – 23 juin
La foire a mis en relation les nouveaux arrivants à la recherche d’un emploi, d’études/de formation et d’information sur l’établissement avec des fournisseurs de services, des employeurs potentiels et des parties prenantes en immigration. Chris May et Sabrina Cigana, coordonnatrice des Affaires publiques ont parlé aux immigrants de la prévention de la fraude et du registre public du Collège, ainsi que du programme d’études supérieures avec ceux qui souhaitent devenir CRIC. Les titulaires de permis qui ont visité le kiosque du Collège ont reçu des affiches et des Guides du consommateur à remettre à leurs clients. Les immigrants qui demandaient des conseils en immigration ont été encouragés à s’adresser aux CRIC qui exposaient au kiosque MyConsultant.ca. 

Le Collège assistera au prochain Canadian Immigrant Fair à Calgary le 26 août 2022. 

De gauche à droite : Chris May, directeur, Affaires publiques et communications, Sabrina Cigana, coordonnatrice des affaires publiques et Beata Pawlowska, directrice, Normes professionnelles, recherche, éducation et politiques à la Semaine de l’éducation internationale de la Colombie-Britannique

Semaine de l’éducation internationale de la Colombie-Britannique (Whistler) – 26 au 29 juin
Le BC Council for International Education (BCCIE) a organisé en personne la première Semaine de l’éducation internationale de la Colombie-Britannique (BCIEW). Beata Pawlowska, Chris May et Sabrina Cigana ont assisté à la BCIEW à Whistler au nom du Collège. Au cours de la semaine, des chefs de file et des parties prenantes du milieu de l’éducation internationale ont participé à des ateliers et à des activités. Les sujets abordés comprenaient l’internationalisation et le recrutement des étudiants. Les délégués qui ont visité le kiosque du Collège en ont appris davantage sur le programme d’études supérieures du Collège et sur l’importance pour les EED d’avoir des CRIEE au sein de leur personnel pour aider les étudiants étrangers.

 

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Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.

Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé? 

Conseiller.ère CRIC

Formateur.trice

Généraliste en ressources humaines

 

Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle. 

Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.

 

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Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des CRIC, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public. 

Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).

Suspension provisoire urgente
Titulaire de permis	Hartar Singh Sohi; R512927
Nom de l’entreprise/Lieu	Abroad Immigration and Education Services Inc.; Winnipeg (Manitoba)
Procédures	Audience disciplinaire écrite
Résumé des allégations	Le Collège a été informé que des procédures étaient en cours contre le CRIC pour des violations présumées de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (« LIPR »). Le Collège estime que, si les violations alléguées de la LIPR sont prouvées, la conduite sous-jacente peut également constituer une violation du Code de déontologie. Le Collège a présenté une requête au Comité de discipline en vue de suspendre le CRIC à titre provisoire. Les parties ont convenu que le CRIC sera suspendu en attendant l’issue des procédures en vertu de la LIPR. Les allégations en vertu de la LIPR concernent des incidents au cours desquels il est allégué que le CRIC a présenté de façon erronée ou retenu sciemment des faits importants relatifs aux demandes de permis de travail de 6 personnes. Il est également allégué que le CRIC a retenu sciemment des faits importants concernant des demandes de permis de travail et a communiqué sciemment des déclarations ou renseignements faux ou trompeurs dans l’intention d’inciter ou de dissuader 2 personnes d’immigrer au Canada. Il est également allégué que le CRIC a vendu des études d’impact sur le marché du travail obtenues frauduleusement. Le CRIC nie expressément toutes les allégations portées contre lui, tant dans le cadre des procédures de la LIPR que dans l’avis de requête du Collège pour cette suspension provisoire.
Sanction	Suspension provisoire sur consentement en vigueur le 22 juin 2022 jusqu’à ce qu’une nouvelle décision sur la plainte soit rendue par le Comité de discipline.
Dépens	Aucuns dépens n’ont été demandés et aucune ordonnance relative aux dépens n’a été rendue.

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Hanbin Kim; R413471
Nom de l’entreprise/Lieu	Aries International Canada Toronto (Ontario)
Procédures	Audience disciplinaire écrite
Constatation	La plaignante a signé un contrat de service professionnel avec une organisation dénommée Aries International Canada, où le CRIC était employé. Le contrat de service professionnel précisait que l’organisation avait été retenue pour aider la plaignante à présenter une demande au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral), mais qu’elle n’avait pas nommé le CRIC ni signé le contrat. Le contrat de service professionnel indiquait que la plaignante devait payer des honoraires professionnels de 3500 $ CA en 10 versements égaux. Le contrat indiquait aussi que si la cliente souhaitait le résilier aucun honoraire professionnel ne serait remboursable, même si aucun travail n’était commencé ou effectué. Une fois l’entente signée, la plaignante a remis à Aries 10 chèques postdatés. Contrairement à l’entente, Aries a plutôt aidé la plaignante à présenter une déclaration d’intérêt dans le cadre du Programme Candidats du Manitoba (« PCM »). Avant de soumettre la déclaration d’intérêt, l’organisation n’a pas fourni d’informations précises quant à ladite déclaration et quant au fait que le travail accompli ne servait qu’à indiquer son intérêt et qu’il ne s’agissait pas d’une demande réelle pour le PCM. La plaignante a communiqué avec Aries à 2 reprises pour qu’Aries se retire de l’affaire. Malgré de multiples tentatives pour qu’Aries se retire de l’affaire et le dépôt d’une plainte auprès du Collège, Aries a continué à encaisser les chèques de la plaignante. Au bout d’un certain temps, Aries a fourni à la plaignante un remboursement partiel, et peu de temps après, le Collège a reçu une deuxième plainte contre le CRIC.  Le CRIC a reconnu plusieurs manquements à ses obligations professionnelles, notamment le fait qu’il n’a pas signé le contrat de service professionnel et que le contrat contenait une clause inappropriée exigeant que la plaignante paie l’intégralité du montant, et ce, même si le contrat était résilié sans qu’aucun travail ne soit commencé ou effectué. Le CRIC a présenté le travail comme ayant été accompli alors qu’il ne l’était pas, n’a que très peu ou pas du tout participé au travail effectué sur la demande du plaignant et n’a pas communiqué avec ce dernier pendant toute la durée du contrat. Le CRIC n’a pas rendu compte des fonds du plaignant et n’a pas fourni de factures. De plus, malgré la résiliation du contrat par le plaignant, le CRIC a continué à encaisser les chèques du plaignant alors que peu ou aucun travail n’avait été effectué.
Sanction	Le CRIC est autorisé à annuler de façon définitive son permis auprès du Collège. Le CRIC est tenu de payer au Collège une pénalité de 1000 $.
Dépens	Le CRIC doit payer des dépens de 1000 $ au Collège.

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Ryan Dean, R409631
Nom de l’entreprise/Lieu	Employment Lab and Camerica Visa LLC Las Vegas (Nevada), É.-U.
Procédures	Audience disciplinaire écrite – Décision du Comité de discipline sur les faits et les sanctions
Constatation	Cette audience disciplinaire a porté sur une plainte contre le CRIC.  La plainte alléguait que le CRIC tentait de tromper et de frauder les titulaires de permis et le public en déclarant faussement en juin 2020 qu’une société par actions, « The College of Immigration and Citizenship Consultants Corp. » (CICC Corp), de laquelle le titulaire de permis prétendait être le directeur général, avait remplacé le CRCIC à titre d’organisme de réglementation des consultants canadiens en immigration et en citoyenneté autorisé par le gouvernement, et en informant les titulaires de permis qu’ils devaient « transférer » leurs permis (et les paiements de leur cotisation annuelle) du CRCIC au « nouvel » organisme de réglementation.    Ces fausses déclarations tentaient de tirer profit de la période unique où le gouvernement fédéral avait annoncé que le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté deviendrait le nouvel organisme de réglementation fédéral, mais le CRCIC n’était pas encore complètement devenu légalement le Collège.  Le jury a conclu que le CRIC avait enfreint le paragraphe 4.2.1 du Code d’éthique professionnelle de 2016, intitulé « Interdiction de faire des déclarations publiques fausses ou trompeuses », mais n’avait pas enfreint le paragraphe 4.3.1 : « Obligation de civilité ». Le jury a conclu que les déclarations publiques du CRIC (signées et affichées sur LinkedIn et sur le site Web CCIC Corp), désignant le CCIC Corp comme le nouvel organisme de réglementation, étaient fausses et trompeuses. Le jury a conclu que le CRIC a utilisé l’acronyme CCIC dans ses déclarations publiques pour donner au public l’impression trompeuse que CCIC Corp était en fait le nouveau Collège.  Le jury a conclu que, bien que le CRIC ait fait de nombreuses allégations de fraude et de corruption à l’encontre du CRCIC, maintenant le Collège, et qu’il ait remis en question sa légitimité en tant qu’organisme de réglementation, ces déclarations ne dépassaient pas le seuil de violation de l’obligation de civilité, comme prévu par le Code d’éthique professionnelle. Le jury a conclu que la promotion de CCIC Corp, une société cofondée par le CRIC, comme solution de rechange au CRCIC, ainsi que les nombreuses déclarations publiques formulées de telle sorte que les personnes les lisant pourraient être induites en erreur en pensant que CCIC Corp avait remplacé le CRCIC, était hautement contraire à l’éthique et malhonnête, car le CRIC aurait dû savoir que l’information qu’il diffusait au public était fausse. Le jury s’est dit préoccupé par le fait que le CRIC avait sciemment mis d’autres consultants en immigration à risque de perdre leur statut de membre en tentant de les convaincre de transférer leur adhésion au CRCIC vers CCIC Corp, et en percevant illégalement des cotisations. Le CRIC a non seulement semé la confusion parmi les membres du CRCIC avec ces agissements non autorisés et trompeurs, mais a également démontré un mépris pour la carrière et le gagne-pain d’autres consultants en immigration.
Sanction	Le permis du CRIC est révoqué à compter du 30 juin 2022.
Dépens	Le CRIC doit payer des dépens de 64 373,00 $ d’ici le 27 décembre 2022.

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Garsendy Emmanuel Guillaume, R507422
Nom de l’entreprise/Lieu	9265-6404 Quebec Inc. Montréal (Québec)
Procédures	Arbitrage de vive voix
Constatation	L’audience disciplinaire a porté sur une plainte contre le CRIC.  La plainte alléguait que le CRIC avait mal orienté la cliente en ce qui concerne le programme adapté à sa situation, n’avait pas fourni un examen complet des risques avant renvoi, n’avait pas tenu la cliente informée de l’état de son dossier, avait fait de fausses déclarations sur l’état d’avancement de son dossier, n’avait pas fourni de services, avait encouragé la cliente à ne pas suivre les instructions des autorités gouvernementales et avait conseillé à la cliente d’obtenir des lettres de médecins afin de retarder une rencontre avec l’ASFC. Le jury a conclu que le CRIC avait agi d’une manière qui ne préservait pas l’intégrité professionnelle de la pratique de l’immigration en conseillant à la cliente et à sa famille de se prévaloir du Programme pour les réfugiés (parrainage collectif) alors que les critères d’admissibilité de base n’étaient pas remplis, qu’il n’avait pas agi consciencieusement et diligemment et qu’il n’avait pas fourni un service de la qualité à laquelle on pourrait s’attendre d’un CRIC compétent. De plus, le CRIC a manqué de jugement en acceptant le dossier de la cliente, compte tenu de son manque d’expérience, de l’état du dossier et des questions de crédibilité soulevées par la CISR à l’égard de la cliente. Le jury a conclu que le CRIC n’avait pas enfreint les paragraphes 6.1.7 et 6.1.8 du Code d’éthique professionnelle de 2012 en ce qui a trait à la question de la demande dans le cadre du Programme pour les réfugiés (parrainage collectif). Le principal problème était un manque de compétence et de connaissance du programme, ainsi qu’une mauvaise interprétation des règlements. Le jury a indiqué qu’avant même de signer le contrat de service professionnel, le CRIC s’est rendu compte que la demande d’examen des risques avant renvoi de la cliente avait peu de chances de succès. Au lieu de conseiller la cliente avec honnêteté et franchise, le CRIC a préféré percevoir les honoraires convenus sans fournir de véritables services. Le jury a conclu que le CRIC a mal conseillé la cliente, n’a pas fourni de services professionnels, a perçu des honoraires pour des services non fournis ou non requis, a manqué de diligence, de franchise et d’honnêteté et a incité la cliente à adopter un comportement visant à tromper les autorités gouvernementales ou à leur échapper.  Le jury a conclu que le CRIC a enfreint les paragraphes 4.1, 6.1., 6.1.6., 6.1.9, 7.1, 7.4, 7.4.1 et 7.4.2 du Code d’éthique professionnelle de 2012.
Sanction	Le permis du CRIC est révoqué à compter du 24 mai 2022 et une amende de 5000 $ est imposée, payable au Collège au plus tard le 24 mars 2023.
Dépens	Le CRIC doit payer des dépens de 37 041,94 $ d’ici le 24 mai 2025.