La présente rubrique « Conseils sur la conduite professionnelle » traite de la manière dont les titulaires de permis peuvent éviter la révocation de leur permis et les conséquences qui en découlent.

La révocation est l’une des mesures disciplinaires les plus sévères auxquelles un titulaire de permis du Collège peut être assujetti. Bien que la révocation fasse souvent suite à une inconduite grave, elle peut également résulter du non-respect des exigences pour le maintien du permis.

Le permis peut être révoqué suivant le défaut :

• de payer la cotisation annuelle, les frais, les amendes ou les pénalités;
• d’effectuer le renouvellement annuel;
• de souscrire en tout temps une assurance responsabilité professionnelle;
• de tenir un compte client ou d’obtenir l’exemption applicable;
• de désigner une personne de confiance ou un représentant autorisé conformément au Règlement régissant l’absence prévue ou imprévue;
• de corriger toute infraction à un règlement;
• de satisfaire aux exigences en matière de formation professionnelle continue (FPC);
• de se conformer à une ordonnance disciplinaire;
• de répondre à une demande du Collège;
• de suivre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP).

Conséquences
Le consultant réglementé en immigration canadienne (CRIC) ou le conseiller réglementé en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) dont le permis a été révoqué :

• n’est plus autorisé à fournir des conseils ni des services en immigration ou en citoyenneté canadienne au public;
• ne peut plus utiliser les désignations professionnelles du Collège, CRIC ou CRIEE, dans quelque but qu’il soit;
• voit son nom signalé à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR);
• est inscrit au Registre public avec la mention « révoqué ».

La révocation est un statut permanent. Les anciens titulaires de permis peuvent demander une réadhésion, mais le rétablissement du permis ne se fait pas automatiquement. De telles demandes sont assujetties aux exigences de délivrance de permis en vigueur au moment de la demande de rétablissement du permis, ce qui peut comprendre la réussite récente d’un programme d’études approuvé par le Collège et la reprise réussie de l’examen d’accès à la pratique.

Un ancien titulaire de permis qui continue d’exercer sa pratique après une révocation s’expose à des poursuites en tant que praticien non autorisé (PNA). Les titulaires de permis doivent satisfaire à toutes les exigences réglementaires et administratives pour demeurer en règle. Même les exigences habituelles jouent un rôle important dans le respect des normes de conduite professionnelle et la protection du public.

Les CRIC et les CRIEE doivent se conformer au Code de déontologie qui établit les normes exigées en matière de conduite professionnelle et de compétence.