Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.

• Harpreet Saini, d’Avalon Immigration Inc., à Brampton, en Ontario ainsi que de Mahr Consultancy Services Inc. et Canhelp Migration Experts Inc., à Edmonton, en Alberta, a déposé une requête visant l’autorisation de déposer d’autres éléments de preuve, de modifier la méthode d’arbitrage, de contre-interroger le plaignant et d’admettre d’autres documents liés à une audience à venir devant le Comité de discipline. Le Collège s’est opposé à la requête, car aucune de ces questions n’avait été soulevée auparavant au cours des phases antérieures de l’arbitrage, et ce, malgré les nombreuses occasions de le faire. Le Comité de discipline a rejeté la requête au motif que les arguments invoqués par la CRIC ne satisfaisaient pas aux critères visant à obtenir une autorisation et que le fait d’accéder à une telle requête porterait un préjudice indu au Collège. La CRIC a été sommée de payer des dépens de 3390 $ au Collège.

• So Yeun Park, de JNS Consultancy Ltd., à Vancouver, en Colombie-Britannique, a vu son permis révoqué de façon permanente à la suite d’une constatation de manquement professionnel. Le Comité de discipline a conclu que la CRIC était reconnue coupable d’avoir sciemment fourni une lettre frauduleuse à un membre de sa famille pour faciliter son entrée au Canada et d’avoir tenté d’inciter une personne à faire de fausses présentations, ce qui va à l’encontre de l’article 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). La CRIC a omis de divulguer au Collège les accusations criminelles portées contre elle dans son formulaire de renouvellement annuel pendant plus de 3 ans. La CRIC a convenu avec le Collège d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction concernant les infractions qu’elle a commises au Code d’éthique professionnelle de 2019 et au Code de déontologie de 2022. En plus de la révocation permanente de son permis, la CRIC a été sommée de payer une amende de 2500 $ et de verser des dépens de 2500 $ au Collège.