Qui doit effectuer le renouvellement annuel?
Tous les titulaires de permis, à l’exception d’un titulaire de permis inactif pour des raisons médicales, à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission, ne sont pas tenus d’effectuer le renouvellement annuel tant que le statut de titulaire de permis actif ne leur a pas été réattribué.
Pourquoi les titulaires de permis doivent-ils remplir le formulaire de renouvellement annuel?
Les titulaires permis doivent participer à un processus de renouvellement annuel afin de déterminer s’ils respectent le Règlement administratif, le Code de déontologie ainsi que les règlements et les politiques du Collège, ce qui comprend les obligations relatives à l’adhésion.
Comment dois-je payer ma cotisation annuelle?
Le montant de votre cotisation annuelle vous sera facturé au moyen du Portail du Collège, sous l’onglet Factures. Le défaut de remplir le formulaire de renouvellement annuel et de payer la facture avant l’échéance entraînera l’imposition d’autres pénalités et la suspension de votre permis d’exercice.
Au cours du processus de renouvellement annuel, les titulaires de permis sont invités à consulter le
Règlement administratif, les
règlements et le
Code de déontologie en vigueur.
Comment mettre à jour les données relatives à mon entreprise ou emploi?
Vous pouvez mettre à jour les données relatives à votre entreprise ou emploi en vous connectant au Portail du Collège.
Pour soumettre un nouveau nom d’entreprise aux fins d’examen, veuillez vous connecter au Portail du Collège, puis remplir le Formulaire de choix de nom d’entreprise. Il est possible d’accéder au formulaire en cliquant sur le bouton « Remplir le formulaire de choix de nom d’entreprise » de la section Nom de l’entreprise, sous l’onglet Renseignements professionnels.
Pour ajouter un emploi, veuillez vous connecter au Portail du Collège, puis remplir le formulaire de renseignements sur l’emploi. Il est possible d’accéder au formulaire en cliquant sur le bouton « Ajouter un emploi » de la section Emploi, sous l’onglet Renseignements professionnels.
Comment dois-je fournir les renseignements sur les nouveaux agents?
Pour inscrire une personne à titre d’agent, vous devez soumettre une demande d’inscription d’un agent en accédant à la section Agents, sous l’onglet
Renseignements professionnels du Portail du Collège. La personne sera inscrite au Registre public si elle satisfait à toutes les exigences du
Règlement régissant les agents et du
Code de déontologie.
Que fait le Collège des renseignements fournis par les titulaires de permis?
Le Collège sélectionne périodiquement les documents transmis par les titulaires de permis aux fins de vérification de façon aléatoire ou en fonction des risques, conformément aux politiques approuvées par le conseil d’administration, afin de déterminer s’ils respectent le Règlement administratif, le Code de déontologie ainsi que les règlements et les politiques du Collège, ce qui comprend les obligations relatives à l’adhésion.
Le Collège utilise cette information pour communiquer les statistiques agrégées sur la pratique à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Que faire en cas de problèmes de non-conformité?
Les titulaires de permis seront avisés des problèmes de non-conformité relevés dans le cadre du processus de renouvellement annuel. Tout problème doit être corrigé à la satisfaction du registraire dans les 30 jours civils suivant la date de l’avis.
Qu’arrive-t-il si un titulaire de permis ne corrige pas les problèmes de non-conformité relevés?
Le titulaire de permis doit fournir tous les documents manquants ou requis dans les 30 jours civils suivant la date de la demande.
Le défaut de :
- fournir les documents requis à tous les stades du processus;
- se conformer aux résultats, y compris, mais sans s’y limiter, de suivre la formation corrective ou de fournir à nouveau certains documents dans les dates limites prescrites pour qu’un nouveau contrôle soit effectué; ou
- entreprendre une inspection financière dirigée par le Collège dans les délais prescrits
entraînera la suspension et possiblement la révocation du permis, conformément au Règlement administratif.
Quelle pénalité est imposée en cas de transmission tardive du formulaire de renouvellement annuel?
Les transmissions tardives sont passibles d’une amende de 100 $.
Qu’arrive-t-il si un titulaire de permis ne se conforme pas à toutes ses obligations ou ne soumet pas son formulaire de renouvellement annuel?
Un titulaire de permis peut faire l’objet d’une suspension et possiblement voir son permis révoqué, conformément au Règlement administratif.