À propos du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (le Collège)

Le Collège est l’autorité mandatée par le gouvernement du Canada pour réglementer la pratique des consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et des conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE). Son rôle et ses pouvoirs sont établis dans la Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Canada). Le Collège établit les normes de la profession en matière de délivrance de permis, de formation et d’éthique et veille à leur application dans l’intérêt public.

Secteur

Organisme d’autoréglementation (OAR)

Poste

Le Collège souhaite mettre sur pied et renforcer le Comité du Tribunal à l’appui de son mandat qui consiste à régler des préoccupations concernant la conduite et la compétence de titulaires de permis, tout en assurant un juste équilibre entre la protection du public et un processus équitable et objectif. Le but principal de notre Comité du Tribunal est de régler des dossiers ou de statuer sur les affaires concernant la conduite professionnelle et les enjeux entourant l’aptitude à exercer. Les jurys d’arbitrage sont composés d’un vice-président et de 2 membres du Tribunal qui prendront les décisions. Le poste suivant est actuellement à pourvoir :

 

• Vice-président ou vice-présidente du Comité du Tribunal (1 poste bilingue)

À titre de vice-président du Tribunal, vos principales fonctions consistent à présider les jurys d’audience et les audiences, ainsi qu’à rédiger les décisions et les motifs une fois que le jury aura rendu sa décision. D’autres tâches consistent à gérer des dossiers, à mener des conférences de règlement de dossier et des audiences de requête qui sont tenues par vidéoconférence. Pour occuper le poste, le candidat retenu doit posséder une solide expérience en matière d’arbitrage et être bilingue.

Temps à consacrer à cette fonction : Le vice-président doit pouvoir s’engager à consacrer jusqu’à 3 jours par mois à cette fonction, ce qui comprend le temps à allouer aux procédures prévues en personne (5 %) ou par vidéoconférence/téléconférence (95 %), ainsi que le temps nécessaire pour la préparation et la rédaction. La plupart des audiences du tribunal se déroulent par écrit, y compris les arguments reçus par les parties.

Rémunération

Le vice-président du Comité du Tribunal reçoit une indemnité quotidienne, en plus d’un montant calculé à la demi-heure, à l’heure, à la demi-journée ou à la journée pour certaines fonctions. Les frais de déplacement et une portion du temps de déplacement sont aussi couverts par la politique de dépenses du Collège. La rémunération est comparable à celles des autres tribunaux d’arbitrage du Canada.

Mandat

Le vice-président est nommé par le conseil d’administration (CA) du Collège pour un mandat d’un an à 3 ans, avec possibilité de reconduction du mandat.

Vous trouverez ci-dessous les renseignements détaillés concernant le poste.

Pour postuler

Cliquez ici pour téléverser votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.

Vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés par le Collège lorsque vous postulez pour un emploi auprès du Collège. Veuillez lire l’avis de confidentialité du Collège pour plus de renseignements à propos de ses pratiques relatives à la protection de la vie privée.

Le Collège est un employeur qui souscrit au principe de l’égalité d’accès à l’emploi. Nous acceptons les candidatures des personnes légalement autorisées à travailler au Canada, qui représentent la diversité de notre pays, et dont les qualifications satisfont aux compétences et expériences que nous recherchons. Nous sommes résolus à offrir des chances égales à tous les candidats et à respecter les besoins des personnes ayant un handicap. Si nous communiquons avec vous au sujet d’une occasion d'emploi et que vous avez besoin d’une mesure d’adaptation en raison d'un handicap, nous nous ferons un plaisir de collaborer avec vous pour déterminer comment vous soutenir le mieux possible dans le cadre de ce processus.

La personne choisie devra se soumettre à la vérification de son casier judiciaire.

Nous remercions tous les candidats de leur intérêt. Toutefois, nous ne communiquerons qu’avec les candidats présélectionnés.

DESCRIPTION DE POSTE
NOMINATION DE VICE-PRÉSIDENTS OU VICE-PRÉSIDENTES, COMITÉ DU TRIBUNAL

A. Introduction

Le Comité du Tribunal du Collège est la composante d’arbitrage du Collège qui remplit les fonctions du Comité de discipline, du Comité de l’évaluation de l’aptitude à exercer et d’autres comités, établies dans le Règlement administratif 2021-2 et le Règlement d’application de la Loi sur le Collège (version préliminaire au moment de l’affichage du poste). Les vice-présidents du Comité du Tribunal sont nommés par le CA du Collège et relèvent du président du Comité du Tribunal.

Un jury composé de 3 membres est désigné pour diriger les audiences et les procédures écrites, lesquelles donnent lieu à des décisions d’application obligatoire qui ont une incidence sur les titulaires de permis du Collège et les demandeurs. Les vice-présidents dirigent et président les procédures. Les vice-présidents peuvent aussi se voir assigner d’autres tâches d’arbitrage ou de règlement de différends.

B. Principales fonctions des vice-présidents

Un vice-président est responsable d’autres tâches qui lui sont assignées par le président du Comité du Tribunal, lesquelles peuvent inclure :

• Présider les procédures du Comité du Tribunal en gérant le processus d’une manière équitable, accessible, opportune et proactive, y compris des causes parfois plus complexes, inédites ou controversées.
• Instruire les causes du Comité du Tribunal et les juger, généralement dans le cadre d’un jury composé de 3 membres affectés à un dossier.
• Examiner l’ensemble des éléments de preuve et des arguments et en faire l’analyse, en plus de tirer des conclusions de fait et d’appliquer la loi. Participer dans un esprit de collégialité au processus décisionnel du jury d’audience.
• Faire preuve d’impartialité et d’ouverture d’esprit au moment d’instruire et de juger une cause.
• Appliquer tous les processus de règlement de différends et de prise de décisions en temps opportun afin de contribuer à l’atteinte des objectifs applicables en matière de temps de traitement interne et de faire preuve d’équité procédurale.
• Donner des conseils en matière de gestion de dossiers et de procédures, y compris ceux assignés à d’autres membres du Tribunal, et y apporter du soutien.
• Soumettre des requêtes et statuer sur celles-ci et sur d’autres enjeux procéduraux ou liés aux conférences de gestion de dossier.
• Rédiger la décision pour chaque dossier qui lui est assigné, collaborer avec les autres membres du jury d’audience et se conformer au processus d’examen des ébauches de décision afin de s’assurer que les motifs fournis sont clairs, complets et concis.
• Agir comme chef d’équipe, membre principal ou mentor auprès d’un ou de plusieurs membres, de manière à aider le président du Tribunal à mettre en place un groupe de membres faisant preuve d’une véritable expertise et d’un esprit de collégialité.
• Comprendre les procédures et les critères pertinents à un dossier et les appliquer, conformément à la loi applicable, au Code de déontologie et aux Règles de procédure du Tribunal.
• Promouvoir l’excellence en matière d’arbitrage en participant à de la formation et à des cours de perfectionnement professionnel, à des réunions du Comité du Tribunal et à des processus d’évaluation du rendement, tout en restant à jour en ce qui concerne les lois, les politiques et les pratiques exemplaires.
• Agir avec intégrité et honnêteté et se conformer à toutes les obligations éthiques contenues dans la loi, les règles et les politiques administratives du Collège, y compris les politiques relatives aux indemnités quotidiennes et aux dépenses, ainsi que les obligations de confidentialité.
• Respecter l’équité, la diversité et l’inclusion, de même que l’obligation juridique de prendre des mesures d’adaptation dans le respect des droits de la personne et les mettre en pratique.
• Promouvoir l’accès à la justice, y compris à un processus proportionné, en s’assurant que chaque personne est traitée avec équité, respect et courtoisie.
• Reconnaître les situations susceptibles de donner lieu à un parti pris ou à un conflit d’intérêts et les gérer comme il se doit.
• Travailler dans un esprit de collégialité avec tous les membres du Tribunal et avec le bureau du Tribunal, y compris au sein d’une équipe désignée pouvant être dirigée par un membre, un vice-président ou le président du Tribunal.
• Fournir du soutien en matière d’arbitrage à d’autres membres du Tribunal.
• Planifier ou donner de la formation ou d’autres séances de perfectionnement professionnel.
• Contribuer au processus d’examen des ébauches de décision en tant que pair examinateur.
• Donner des conseils stratégiques, participer à des réformes et à des initiatives d’amélioration continue, en plus de passer en revue les Règles de procédure et les autres politiques et documents.
• Remplacer le président du Tribunal lorsque cette fonction lui est déléguée.

C. Qualifications des vice-présidents

Un vice-président devrait posséder les qualifications suivantes ou démontrer qu’il a la capacité de les acquérir rapidement :

• Expérience et compétence dans la tenue d’audiences de vive voix, ou participation à titre de conseiller juridique à des audiences de vive voix, avec des parties non représentées ou un avocat d’un processus accusatoire
• Expérience dans la tenue d’audiences virtuelles ou la participation à de telles audiences
• Grande capacité de jugement, tact et maîtrise de soi lorsqu’il s’agit de gérer des enjeux controversés et sensibles
• Solides capacités lui permettant de déceler et d’organiser des renseignements et des enjeux pertinents sous forme d’analyse conceptuelle
• Expérience importante dans diverses formes de règlement des différends, comme la médiation
• Expérience de travail ou de gestion auprès des membres du Tribunal à temps partiel et du personnel d’un bureau du tribunal
• Connaissance approfondie du droit administratif et de la pratique de ce type de droit
• Connaissance ou expérience de la réglementation professionnelle
• Connaissance approfondie de la législation, des règlements administratifs des règlements, du Code de déontologie, et des Règles de procédure du Collège ainsi que des enjeux abordés dans les dossiers soumis au Comité du Tribunal
• Connaissance de la nature du travail effectué par les professionnels de l’immigration, ainsi que des normes qui s’appliquent à leur conduite
• Compréhension du contexte entourant les professionnels, la collectivité et le gouvernement au sein duquel le Collège évolue, et engagement à travailler dans le respect de la structure de gouvernance et de responsabilité du Collège
• Solide expérience et aptitudes pour l’écoute active, les communications claires et accessibles ainsi que pour les relations interpersonnelles permettant de travailler dans un esprit de collégialité au sein d’un jury de 3 membres, de parvenir à un consensus au moment d’instruire et de juger une cause, en plus de démontrer une compréhension empathique des parties
• Aptitudes supérieures pour la rédaction permettant de rédiger des décisions accompagnées de motifs clairs, complets et concis
• Engagement à faire preuve d’excellence en matière d’arbitrage et d’amélioration continue
• Ne pas être visé dans le cadre d’un dossier concernant la conduite ou l’aptitude à exercer ayant été renvoyé au Comité du Tribunal; ne pas avoir fait l’objet d’un dossier disciplinaire d’un autre organisme de réglementation ou d’une association professionnelle au cours des 5 dernières années
• Engagement à protéger l’intérêt du public dans le respect du mandat propre aux fonctions du Comité du Tribunal
• Aptitudes supérieures requises pour la communication orale et écrite en français et en anglais
• Compétences en informatique, y compris Microsoft Word
• Respect des exigences de base en matière d’admissibilité, établies au paragraphe 43.2 du Règlement administratif 2021-2 pour tous les membres du CA et des comités du Collège