19/07/2023 Infolettres archivées
Dans cette édition :
Lancement du portail du Collège cet automne
Le Collège est ravi d’annoncer le lancement d’une nouvelle plateforme en ligne qui changera la façon dont les titulaires de permis interagissent avec nous.
Le portail du Collège est une plateforme tout-en-un conçue pour simplifier les tâches réglementaires des titulaires de permis. Une authentification unique permettra aux titulaires de permis d'effectuer leur renouvellement annuel, d’accéder à leurs cours et programmes, de déclarer leurs activités de FPC, de payer leur cotisation annuelle et bien plus encore.
Le portail du Collège procurera les avantages suivants aux titulaires de permis :
- processus simplifiés – intuitifs et conviviaux,
- centre d’information – mises à jour pertinentes pour se tenir au courant,
- paiements sécurisés – interface de paiement sécurisée pour des opérations intégrées,
- conformité facilitée – alertes automatisées relatives aux exigences de conformité s'appliquant aux titulaires de permis,
- soutien spécialisé – aide destinée aux titulaires de permis pour l'optimisation du portail du Collège.
Des renseignements supplémentaires seront communiqués dans les semaines à venir.
Établir la norme en matière de protection du public : le nouveau Plan stratégique 2023-2025 du Collège
Le Plan stratégique 2023-2025 du Collège a été approuvé lors de la réunion du conseil d’administration (CA) du 8 juin 2023 à la suite d’un processus de planification réfléchi et mobilisant avec le CA.
Intitulé Établir la norme en matière de protection du public, ce plan ancre les travaux du Collège dans un ensemble commun d’objectifs et d’initiatives visant à réglementer la profession dans l’intérêt public. Vous pouvez consulter le Plan stratégique sur le site Web du Collège.
Mise à jour - Renouvellement annuel 2023
La date limite pour le renouvellement annuel 2023 était le 30 juin 2023. À ce jour, 11 467 CRIC et 331 CRIEE ont effectué leur renouvellement annuel.
Des frais de 100 $ seront facturés aux titulaires de permis qui ont effectué leur renouvellement annuel en retard ou qui ne l’ont pas effectué. Les titulaires de permis qui n’auront pas effectué leur renouvellement annuel d’ici le 30 juillet 2023, à 23 h 59 (HE) seront suspendus.
Les titulaires de permis ayant indiqué qu’ils soumettraient des renseignements sur un changement de nom ou un nouveau Formulaire de choix de nom d’entreprise ou Formulaire d’inscription d’un nouvel agent dans les 15 jours conformément au Règlement sur les avis de changement dans les renseignements doivent les soumettre à inscription@college-ic.ca.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Renouvellement annuel 2023 de notre site Web.
Quel est le rôle de l’ACCPI?
Un article rédigé par Dory Jade, directeur général de l’ACCPI
Pour être consultant autorisé en immigration et citoyenneté, vous devez vous inscrire auprès du Collège. Cependant, c’est à vous que revient le choix de faire partie de l’ACCPI — un choix qui peut s’avérer fondamental à votre réussite en tant que CRIC. En choisissant de faire partie de l’ACCPI, vous contribuez à votre épanouissement personnel et professionnel. L’ACCPI compte près de 5000 membres qui ont choisi de faire partie d’un collectif, ce qui en fait le plus grand porte-parole des consultants autorisés en immigration. L’ACCPI défend les intérêts de ses membres, exerce des activités de lobbying à tous les paliers de gouvernement et peut soulever des enjeux et susciter des changements. Qu’il s’agisse de plaider en faveur de pouvoirs légaux fédéraux — la
Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté —, de promouvoir le rehaussement des exigences en matière de formation pour accéder à la profession, ou de travailler avec le Collège et la CISR pour reporter au 1
er juillet 2023 (au lieu de 2022) la date limite pour réussir le Programme de spécialisation pour la CISR, l’ACCPI a eu un impact considérable dans le domaine de l’immigration afin d’assurer la crédibilité, la compétence et le respect nécessaires à la profession. Les membres de l’ACCPI ont également la possibilité de participer à de nombreux salons de l’immigration partout au Canada, grâce à l’initiative d'ateliers sur l’immigration de l’ACCPI.
L’ACCPI fournit de nombreux services pour rehausser les connaissances des CRIC et leur rendement d'affaires. Qu’il s’agisse d’une séance de réseautage ou d’information, les occasions de passer au niveau supérieur ne manquent pas. La plateforme MonConsultant.ca est une autre vitrine où les membres de l’ACCPI peuvent présenter leurs services et contribuer à une plateforme unique à l’intention du public. Le programme des partenaires en éducation continue de prendre de l'ampleur et de gagner en notoriété auprès des établissements d’enseignement désignés (EED) pour la création de liens entre les CRIC, les étudiants étrangers et les EED. Chaque membre de l’ACCPI bénéficie d’un abonnement à vie (tant qu’il est membre) à IMMeFile. De nombreux membres profitent également de la tribune IMMeForum, espace où ils peuvent poser des questions, nouer des contacts et rencontrer leurs pairs. Ce ne sont là que quelques-uns des avantages et des services que procure l’adhésion à l’ACCPI, mais il y a aussi un sentiment d'appartenance, sachant que l’on n’est jamais seul et qu’il y a toujours quelqu’un à qui s’adresser. Contribuez dès aujourd’hui à votre épanouissement personnel, à votre carrière et à votre profession. Nous nous réjouissons à la perspective de vous compter parmi les membres de la famille de l’ACCPI!
Dory Jade
Directeur général de l’ACCPI-CAPIC
Assemblée générale inaugurale 2022 – Organisme de réglementation professionnelle ou association professionnelle?
Le présent article fait partie d’une série d’articles visant à assurer une meilleure compréhension de la profession et à traiter des sujets abordés à l’assemblée générale inaugurale (AGI) en 2022.
La Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (Loi sur le Collège) stipule que le Collège a pour mission, d’une part, de régir les consultants en immigration et en citoyenneté dans l’intérêt public et, d’autre part, de protéger le public. Le Collège établit et applique des normes de qualification, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue ainsi que des programmes pour les titulaires de permis.
Le tableau ci-dessous explique en quoi le Collège (l’organisme de réglementation professionnelle) diffère de l’ACCPI (l’association professionnelle). Un article de Dory Jade, directeur général de l’ACCPI est publié dans la présente infolettre.
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Collège
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ACCPI |
Le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté est un organisme dont les pouvoirs légaux qui lui sont conférés sont énoncés dans la Loi sur le Collège des consultants
en immigration et en citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur la citoyenneté. |
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L’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration (ACCPI) est un organisme à but non lucratif de consultants en immigration créé en 2005 et régi par la Loi canadienne sur les organisations
à but non lucratif. |
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| Protège et promeut l’intérêt public en réglementant la pratique de la profession (CRIC et CRIEE). |
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Protège et promeut les intérêts professionnels des membres de l’ACCPI et, par extension, l’ensemble de la profession. |
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Porte-parole des consultants en immigration et en citoyenneté au Canada, reconnu par le gouvernement canadien, le Collège et leurs parties prenantes.
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| Établit et applique des normes de qualification, des normes de pratique et des exigences en matière de formation continue ainsi que des programmes pour les titulaires de permis. |
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Soutient, dirige et protège les intérêts de la profession (CRIC) en défendant les intérêts de celle-ci auprès de différents paliers de gouvernement, de décideurs politiques et d‘autres parties prenantes (y compris le Collège) par le biais de présentations, de soumissions destinées au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration (CIMM) et de réunions tenues directement avec les parties prenantes. |
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| Les personnes doivent obtenir un permis pour être autorisées à exercer. |
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L'adhésion est volontaire
(Pour en savoir plus). |
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| Enquête sur les plaintes portées contre des titulaires de permis et impose des mesures disciplinaires à ces derniers, le cas échéant. |
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En plus de respecter le Code de déontologie, les membres de l’ACCPI doivent se conformer au Code de conduite et d’éthique (Code of Conduct and Ethics, en anglais seulement) de l’ACCPI. Le respect de ces règles peut être assuré par l’imposition de mesures disciplinaires à l'encontre des membres. |
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| Fournit des lignes directrices aux titulaires de permis et veille à ce que le Code de déontologie, la Loi sur le Collège, les Règlements administratifs et les règlements soient respectés. |
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Fournit à ses membres du perfectionnement professionnel, des activités de réseautage et des services visant l’amélioration des entreprises (FPC, forums propres à l’industrie, Conférence nationale sur la citoyenneté et l’immigration [CNCI], programme des partenaires éducatifs [EPP], plateforme MonConsultant.ca, service IMMeFile, cours résumant les concepts fondamentaux et cours préparatoire sur la CISR). |
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| Tient à jour un registre public contenant des renseignements sur les titulaires de permis et leur statut. |
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Promeut les services des CRIC et des membres de l’ACCPI auprès du public par le biais d'un annuaire en ligne et d'un centre d'information : https://www.myconsultant.ca/FR |
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| Les titulaires de permis doivent faire primer les intérêts des clients et du public sur les leurs. |
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Permet aux membres de l’ACCPI, par le biais de services et d'initiatives, de fournir le meilleur niveau de service à leurs clients. |
Trouver du soutien
Conseils pour réussir sa pratique de CRIC
Contributions des CRIC Ben Fok et Esha Sharma
Plusieurs d’entre vous cherchent peut-être du soutien lors du démarrage de leur entreprise : peut-être quelqu’un qui répond aux questions soulevées dans le cadre de votre travail quotidien, qui vous accompagne dans des situations difficiles ou qui vous aide à trouver la façon la plus efficace de traiter les dossiers clients particuliers.
Il y a 11 ans déjà, lorsque Ben Fok en était à ses débuts comme consultant en immigration en Colombie-Britannique, sa recherche d’un mentor n'avait produit aucun résultat. Pour cette raison, dans le cadre de son enseignement, il encourage les étudiants à former des groupes à l’approche de l’examen d’accès à la pratique, de l’obtention de leur permis et du démarrage de leur pratique.
Mais où trouver du soutien si vous appartenez déjà à la profession sans faire partie d’un tel groupe?
Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis
Les nouveaux titulaires de permis trouveront, dans ce programme obligatoire, une ressource utile. Le programme, offert par le Collège, a été conçu en collaboration avec des titulaires de permis expérimentés, des experts en la matière et des consultants afin d’offrir une expérience pratique précieuse aux nouveaux titulaires de permis.
Groupes de réseautage
La meilleure façon de se tenir au fait de l’évolution rapide des politiques d’immigration est de vous joindre à un bon groupe de réseautage. Il existe de nombreux groupes de réseautage établis auxquels vous pouvez vous joindre. Ou encore, vous pouvez en créer un avec des titulaires de permis qui partagent les mêmes idées que vous. Peu importe la méthode que vous choisissez, il est important de se rappeler les points suivants :
- Le réseautage est un échange mutuel
Tout en cherchant à acquérir des connaissances, soyez prêt à transmettre les vôtres. Au sein de vos groupes, essayez de répondre aux questions, et discutez de différentes approches pour résoudre des problèmes communs. Si vous n’y trouvez pas de réponse, faites des recherches, et faites part de vos suggestions pertinentes pour en faire un processus d’apprentissage efficace.
- Étiquette pour un groupe de réseautage en ligne
Pour profiter pleinement d’un groupe de réseautage en ligne, tenez compte des normes et des objectifs du groupe. Évitez de poser des questions de fond telles que le « nombre de jours requis pour obtenir la citoyenneté », cette information se trouvant sur le site Web d’IRCC.
Formation professionnelle continue (FPC)
Investissez votre temps dans des séances de FPC de haute qualité et intéressantes qui peuvent constituer une excellente occasion d’apprentissage pour vous! Considérez les avantages d’assister à des événements en personne auxquels participent des conférenciers captivants et en lien avec votre pratique. Voilà d’excellents moyens pour accroître vos connaissances et élargir votre réseau professionnel.
Le bénévolat en tant que nouveau titulaire de permis
Si vous voulez acquérir des connaissances, envisagez la possibilité de consacrer quelques heures de votre temps à travailler bénévolement en compagnie de professionnels expérimentés dans votre domaine. Le bénévolat est un excellent moyen d’apprendre et vient s’ajouter à votre liste toujours grandissante de compétences.
Redonner à la communauté de CRIC
Au fur et à mesure que vous devenez un professionnel d’expérience, pensez à rendre service à la communauté de CRIC en faisant du mentorat (voir ci-dessous), en prenant la parole lors d’événements de FPC, en donnant de la formation et en vous mettant à la disposition des nouveaux titulaires de permis. L’établissement d’un bon réseau professionnel vous permettra d’accéder à de nouvelles occasions et vous aidera à demeurer au fait des tendances de l’industrie. Les professionnels respectés et solidement établis ne font pas que fixer les normes de l’industrie, ils créent également un environnement propice aux relations axées sur la collaboration.
Vous souhaitez devenir mentor dans le cadre du Programme de mentorat du Collège?
Si vous êtes CRIC et possédez au moins 3 ans d’expérience pratique, vous pourriez contribuer à l’avenir de la profession et accumuler des heures de FPC! Restez à l’affût pour obtenir plus d’informations dans nos prochaines publications.
L’exercice de la pratique auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est désormais un domaine de pratique restreint
Depuis le 1er juillet 2023, seuls les CRIC possédant la catégorie de permis CRIC-CISR sont autorisés à représenter des clients devant les tribunaux de la CISR. La « représentation » signifie notamment :
- le travail bénévole;
- les comparutions à des audiences de vive voix;
- les observations écrites;
- le travail préparatoire, les conseils ou toute autre forme d’assistance offerts à des clients pour des dossiers liés aux affaires de la CISR.
Comment obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR?
Pour obtenir la catégorie de permis CRIC-CISR, les CRIC doivent réussir la voie de la formation du Programme de spécialisation du Collège ainsi que l’examen menant à la spécialisation. Les CRIC qui ont réussi le programme d’études supérieures, ou qui sont des parajuristes agréés, ne sont pas tenus de réussir le Programme de spécialisation ni l’examen menant à la spécialisation.
Où trouver un CRIC qui peut représenter des clients devant la CISR?
Vous trouverez la liste des CRIC qui détiennent la catégorie de permis CRIC-CISR dans le Registre public figurant sur notre site Web.
Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.
Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?
Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.
Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières du Collège.
Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici des résumés des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Basil Daniel, R409527
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Nom de l’entreprise/
Lieu
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Daniels Immigration Services
Toronto (Ontario) |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatation
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La cliente du CRIC est entrée au Canada et a fait une demande d’asile par crainte de persécution au Pakistan. La cliente a retenu les services du CRIC sans toutefois avoir conclu un contrat de service professionnel avec ce dernier. Il a été convenu que le CRIC aiderait la cliente à titre bénévole. Le CRIC a déposé un formulaire Coordonnées du conseil auprès de la Section de la protection de réfugiés (SPR), mais a raté l’échéance fixée pour soumettre le formulaire Fondement de la demande d’asile (FDA) et n’a pas demandé ni obtenu de délai supplémentaire pour le soumettre. Une audience spéciale a été convoquée conformément à l’avis de convocation initial de la cliente afin de déterminer si sa demande d’asile devait être considérée comme faisant l’objet d’un désistement. Le CRIC a omis de se présenter à l’audience spéciale et, par conséquent, le désistement de la demande d’asile de la cliente a été prononcé. Le CRIC a omis de demander l’ajournement de l’audience spéciale et d’informer la SPR qu’il ne serait pas présent. Le désistement de la demande d’asile ayant été prononcé, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pris des mesures de renvoi à l’encontre de la cliente. Le CRIC a déposé une demande de réouverture du dossier de la cliente et a expliqué pourquoi il ne s’était pas présenté à l’audience. La demande de réouverture a été rejetée en raison du fait que le CRIC aurait pu demander un délai supplémentaire pour déposer le formulaire FDA ou se présenter à l’audience spéciale. Par conséquent, le CRIC a échoué à fournir des services à la cliente.
La cliente a trouvé un nouveau conseil qui a déposé avec succès une demande de contrôle judiciaire et a obtenu la réouverture de la demande d’asile de la cliente.
Le CRIC a reconnu avoir enfreint les alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle de 2012 :
i. Paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service (6.1.1, 6.1.2, 6.1.3, 6.1.5, 6.1.6, 6.1.9)
ii. Paragraphe 12.1 – Contenu habituel du contrat de service professionnel (12.1.1, 12.1.2, 12.1.3, 12.1.4, 12.1.5)
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| Conclusion |
Le permis du CRIC sera suspendu pendant 3 mois à compter du 17 juillet 2023. En plus des exigences annuelles habituelles, le CRIC devra suivre 1 heure de formation professionnelle continue portant sur la CISR et les demandes d’asile e d’ici le 13 octobre 2023. Le CRIC devra payer une amende de 600 $ au Collège.
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Dépens
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Le CRIC devra payer des dépens de 600 $ au Collège.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Dinesh Moonshiram, R514138
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Noms des entreprises/
Lieux
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Allied Migration Specialists Co Ltd.
Île-du-Prince-Édouard (Canada)
International Migration Specialists Ltd.
Port Louis, Maurice |
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Contrôle judiciaire
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Le CRIC a demandé un contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale, et les parties attendent la décision de la Cour fédérale. |
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Constatations
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Des clients mariés se sont rendus au bureau du CRIC à Port-Louis, à Maurice, pour discuter de leur souhait d’émigrer au Canada. Le CRIC a suggéré de déposer une demande pour un permis d’études canadien pour l’un des époux et un permis de travail canadien pour l’autre. Les clients ont signé le contrat de service professionnel avec le CRIC, contrat qui décrivait les honoraires convenus qui devaient être payés et les services qui devaient être fournis. Les clients ont effectué un dépôt en 2 versements et ont pu payer les honoraires en vendant leur magasin comme leur avait suggéré le CRIC. Le client a été admis dans un collège de Calgary; toutefois, les demandes de visa des clients ont été rejetées par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le CRIC a informé les clients du rejet de leurs demandes de visa un mois après la notification du CIC. Les clients ont tenté à plusieurs reprises de joindre le CRIC, mais sans succès. Le CRIC a finalement répondu par écrit aux clients, expliquant que le gouvernement canadien leur avait demandé de fournir plus de renseignements sur les demandes. Les clients ont alors demandé quels renseignements supplémentaires étaient exigés, mais le CRIC ne leur a pas répondu.
Par la suite, les clients ont rencontré le CRIC et se sont fait dire que le CRIC travaillait avec un député fédéral du Canada en vue de résoudre leurs problèmes. À la suite de cette réunion, les clients ont tenté de communiquer avec le CRIC par Skype à de nombreuses reprises pour obtenir des nouvelles au sujet de leurs demandes. Toutefois, le CRIC répondait rarement et, lorsqu’il le faisait, ses réponses étaient vagues et floues. Les clients se sont rendus au bureau du CRIC, mais ce dernier n’y était pas. Les clients ont demandé au personnel du CRIC d’arrêter la procédure de demande de visa, de leur remettre leurs passeports et de les rembourser. Le personnel a refusé de leur rendre les passeports et de les rembourser. Le CRIC a ensuite écrit aux clients pour les informer que le contrat entre le CRIC et les clients avait été résilié en raison d’une agression verbale et physique alléguée à l’endroit des employés du bureau du CRIC.
Les clients ont demandé au CRIC un remboursement et la restitution de leurs passeports. Le CRIC a finalement informé les clients que le remboursement et la restitution de leurs passeports seraient effectués une fois que le CRIC serait de retour au pays, mais le CRIC a ensuite cessé de répondre aux clients. Peu de temps après, l’avocat des clients a présenté une demande officielle de remboursement et de restitution des passeports des clients. Une lettre a été envoyée à l’avocat des clients indiquant que ce cas avait été transmis à l’avocat du CRIC.
Suivant les conseils de leur avocat, les clients ont communiqué avec la police afin d’obtenir de l’aide pour récupérer leurs passeports. Les clients ont déposé un rapport de police, et le service de police a été informé que le personnel du CRIC ne prendrait aucune mesure tant que le CRIC ne serait pas revenu au bureau. Cependant, le personnel n’a pas voulu dire au service de police quand le CRIC devait revenir. En conséquence, un policier a été dépêché sur place afin de récupérer les passeports des clients.
Le Comité de discipline a conclu que le CRIC avait enfreint les paragraphes et alinéas suivants du Code d’éthique professionnelle de 2016 :
- Concernant le « versement à l’employeur » : Articles 2.2.5, 3.1, 5.1, 5.2, 6.1 et 7.1;
- Concernant la « fausse adresse dans le cadre de la demande d’inscription à un collège » : Articles 2.2.5, 3.1, 5.1, 6.1 et 7.1;
- Concernant le « défaut de communiquer et les communications inappropriées » : Articles 2.2.5, 3.1, 5.1, 5.2 et 6.1;
- Concernant la « non-restitution des passeports par le titulaire du permis » : Articles 2.2.5, 3.1, 5.1, 5.2, 6.1 et 11.5.
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| Conclusion |
Le permis du CRIC sera suspendu pendant 9 mois. Le CRIC est tenu de payer une amende de 15 000 $ au Collège. Le CRIC est tenu de suivre les 2 cours de FPP suivants dans les 9 mois suivant l’ordonnance : Pratique éthique et Gestion des dossiers clients. Le CRIC est aussi tenu de suivre une activité de formation professionnelle continue (FPC), en plus des 16 heures de FPC exigées annuellement, dans les 9 mois suivant la date de l’ordonnance.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 10 000 $ au Collège.
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Ghazal Lankarani, R507069
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Nom de l’entreprise/
Lieu
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Bright Future Immigration Services Inc.
Coquitlam (Colombie-Britannique)
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Procédures
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Audience disciplinaire par écrit |
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Constatations
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L’audience disciplinaire visait 6 plaintes déposées contre la CRIC.
Plainte no 1 (CD.2017.033)
La cliente de la CRIC a soumis une demande de permis d’études à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) alors qu’elle résidait au Canada avec un visa de visiteur. La demande de la cliente a été rejetée. Elle a reçu une lettre de CIC l’informant qu’elle devait soumettre une demande de rétablissement de statut et soumettre à nouveau une demande de visa d’étudiant. La cliente a retenu les services de la CRIC pour l’aider à préparer une demande de permis d’études et à soumettre la demande de rétablissement de statut. La CRIC a par la suite déterminé que la cliente n’était pas admissible à une demande de rétablissement de statut et n’a donc pas préparé ni soumis la demande au nom de la cliente. La CRIC a soumis la demande de permis d’études de la cliente, qui a toutefois été refusée parce que CIC ne croyait pas que la cliente quitterait le pays à l’expiration de son visa. La CRIC a dit à la cliente qu’une lettre d’accompagnement avait été jointe à la demande de permis d’études expliquant les circonstances du rejet de sa demande. Toutefois, aucune lettre d’accompagnement n’a été envoyée, et la demande n’a pas été signée par la cliente. Pendant toute la durée du contrat de services, la CRIC n’a pas répondu aux demandes de renseignements de la cliente en temps opportun, voire pas du tout. La CRIC a promis de rembourser la cliente pour la demande de rétablissement de statut qui n’a pas été soumise, mais ne l’a pas fait. De plus, la CRIC n’a pas remboursé la cliente pour la demande de permis d’études.
Plainte no 2 (CD.2017.065)
La cliente a retenu les services de la CRIC pour l’aider à soumettre la demande de permis d’études de son fils et sa propre demande auprès d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien. La cliente a effectué 2 versements à la CRIC : un pour les frais de scolarité de son fils et l’autre pour la demande de permis d’études de son fils. La CRIC a omis d’inscrire le fils de la cliente dans un établissement d’enseignement postsecondaire. La CRIC a promis d’inscrire le fils de la cliente pour la session suivante, mais ne l’a pas fait non plus. De plus, la CRIC n’a jamais rempli la demande de permis d’études. Par la suite, la cliente a demandé un remboursement à plusieurs reprises à la CRIC, mais la CRIC a d’abord omis de le faire en plus de ne pas répondre aux messages de la cliente en temps opportun. La CRIC a également assuré à plusieurs reprises à la cliente qu’un remboursement serait effectué, mais ne l’a pas fait. La CRIC a fait pression sur la cliente pour qu’elle retire sa plainte en échange du remboursement et a tenté d’induire le Collège en erreur en indiquant faussement, à ce moment-là, qu’un remboursement avait été versé à la cliente. La cliente a été remboursée ultérieurement.
Plainte no 3 (CD.2017.157)
La cliente, qui avait besoin d’aide pour immigrer au Canada, a retenu les services de la CRIC. La CRIC n’a pas fourni de contrat de service professionnel à la cliente et s’est livrée à un stratagème frauduleux de versement à l’employeur en sollicitant et en recevant de l’argent de la cliente pour lui obtenir une offre d’emploi qui l’aiderait à obtenir son permis de travail. La CRIC n’a pas fourni les services pour les honoraires payés comme il avait été convenu, n’a pas fourni de reçu pour les honoraires payés et n’a pas fourni de contrat pour les services malgré la promesse de le faire. La CRIC a ensuite admis à la cliente qu’elle ne pouvait pas créer de contrat faisant état des frais payés pour l’offre d’emploi parce que c’était illégal de le faire. La CRIC n’a pas communiqué avec la cliente au sujet de son dossier puisqu’elle ne lui a pas répondu pendant des semaines, voire des mois, a refusé de la rembourser et l’a menacée. La CRIC a également communiqué avec la cliente à plusieurs reprises après le dépôt de la plainte auprès du Collège, en lui proposant un remboursement qui n’a pas été effectué. Au cours de l’enquête, la CRIC a tenté d’induire le Collège en erreur en lui fournissant un contrat de service professionnel et un formulaire Recours aux services d’un représentant falsifiés ou fabriqués. La CRIC était en situation de conflit d’intérêts en agissant simultanément au nom de l’employeur et de la cliente, sans informer la cliente de la situation.
Plaintes no 4 et no 5 (CD.2018.030 et CD.2018.397)
Les services de la CRIC ont été retenus séparément par 2 frères cherchant de l’aide pour immigrer au Canada en obtenant des visas par le biais du Programme des candidats du Manitoba (PCM). La CRIC a induit les 2 clients et le Collège en erreur au moyen de fausses déclarations. La CRIC a transmis aux clients une correspondance frauduleuse semblant provenir du PCM, qu’elle a ajouté à ses fausses déclarations en demandant des paiements pour des demandes inexistantes. La CRIC a évité les clients pendant de nombreuses années, leur conseillant d’attendre une décision tout en sachant que les demandes n’avaient jamais été soumises en leur nom. De plus, la CRIC a demandé un paiement supplémentaire pour qu’un répondant inconnu signe les demandes du PCM des clients, tout en sachant qu’il s’agissait d’une fraude. La CRIC n’a pas fourni un service de qualité et a manqué à son devoir de compétence alors qu’elle représentait les clients. Au cours de la procédure d’enquête du Collège, la CRIC a fabriqué des documents pour étayer sa défense, a communiqué avec les clients et a fait pression sur eux pour qu’ils fournissent de fausses preuves en échange d’un remboursement. Suivant la réception de la plainte, la CRIC s’est vu ordonner de ne pas avoir de contact avec les clients, mais celle-ci a enfreint cette restriction.
Plainte no 6 (CD.2019.292)
Les services de la CRIC ont été retenus par la cliente qui cherchait de l’aide pour immigrer au Canada en obtenant un visa au moyen du Programme des candidats du Manitoba (PCM) en tant que travailleuse qualifiée, suivi d’une demande de résidence permanente. La CRIC a facturé des services à la cliente d’un montant supérieur aux honoraires convenus dans le contrat de service professionnel. La CRIC a faussement indiqué à la cliente que des frais supplémentaires étaient exigés pour que son dossier soit accepté par le PCM. Pendant de nombreuses années, la CRIC a fait de fausses déclarations à la cliente concernant le dépôt de sa demande de résidence permanente, alors que la CRIC ne l’avait pas soumise. La cliente a demandé à plusieurs reprises des nouvelles sur l’état d’avancement de sa demande, mais la CRIC ne lui a pas répondu. La CRIC a supprimé des messages échangés avec la cliente, ce qui a eu pour effet d’entraver l’enquête du Collège.
En se basant sur l’ensemble des plaintes déposées auprès du Collège, il a été constaté que la CRIC avait enfreint les articles, paragraphes et alinéas énumérés ci-dessous. Du Code d’éthique professionnelle de 2012, la CRIC a enfreint les articles, paragraphes et alinéas suivants :
Paragraphe 3.1 – Agir honorablement
Paragraphe 3.2 – Rôle privilégié
Paragraphe 4.1 – Maintenir l’intégrité
Paragraphe 4.5 – Aucun manquement professionnel ou conduite indigne
Paragraphe 5.2 – Devoir d’être compétent
Paragraphe 5.3 – Norme de service
Paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service
Paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises
Article 12 : Contrat de service professionnel et honoraires
Du Code d’éthique professionnelle de 2016, la CRIC a enfreint les articles, paragraphes et alinéas suivants :
Paragraphe 2.2.4 – Conduite indigne d’un membre
Paragraphe 2.2.5(ii) – Tenter de tromper, volontairement ou involontairement, un employé ou un agent du CRCIC enquêtant sur une plainte contre le membre
Paragraphe 2.2.5(iv) – Détourner des fonds ou traiter d’une façon malhonnête l’argent ou les biens liés à la pratique d’un membre
Article 3 – Obligation d’agir de bonne foi
Article 5 – Devoir de compétence
Article 6 – Qualité du service
Paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises
Alinéa 7.1.1 – Un membre sera honnête et franc en conseillant les clients.
Paragraphe 8 – Devoir de maintien de la confidentialité
Article 9 – Conflits d’intérêts
Paragraphe 14.3 – Communications restreintes avec un plaignant
Du Code d’éthique professionnelle de 2019, la CRIC a enfreint les articles, paragraphes et alinéas suivants :
Alinéa 2.2.5(ii) – Tenter de tromper, volontairement ou involontairement, un employé ou un agent du CRCIC enquêtant sur une plainte contre le membre
Paragraphe 14.3 – Communications restreintes avec un plaignant
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| Conclusion |
Le permis de la CRIC a été révoqué de manière permanente. La CRIC devra payer un dédommagement total de 10 459 $ à certains clients et payer une amende de 50 000 $ au Collège.
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Dépens
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La CRIC doit payer des dépens totalisant 41 180,64 $ au Collège.
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Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles et enrichissantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à communications@college-ic.ca.