22/02/2024 Infolettres archivées
Dans ce numéro :
Le Collège s’apprête à lancer sa campagne du Mois de la prévention de la fraude
Pour souligner le début du Mois de la prévention de la fraude le 1er mars prochain, le Collège lancera une campagne multilingue sur les médias sociaux visant à protéger le public contre la fraude à l’immigration. La campagne du Collège comprendra des messages publiés en français, en anglais, en mandarin, en tagalog et en hindi sur les médias sociaux. Cette campagne sera menée dans des marchés étrangers clés, notamment le Nigéria, la Chine, les Philippines et l’Inde, qui comptent parmi les principaux pays sources d’immigration au Canada.
« Notre message est simple : si vous choisissez de faire appel à un consultant en immigration, vérifiez qu’il détient un permis du Collège en consultant notre Registre public », a indiqué John Murray, président et chef de la direction du Collège.
« Consulter le Registre public est l’un des moyens les plus efficaces de se protéger contre la fraude à l’immigration. La fraude peut avoir un impact dévastateur sur les personnes espérant s’établir au Canada. »
Le Collège est fier membre du Forum sur la prévention de la fraude qui vise à sensibiliser ensemble les consommateurs sur la manière de détecter, de contrer et de signaler une fraude pour leur éviter d’en devenir victimes.
Nous encourageons tous les titulaires de permis à participer à la conversation en aimant la campagne du Collège, en relayant son message et en utilisant le mot-clic #MPF2024.
Ne manquez pas de suivre le Collège sur les réseaux de médias sociaux.
Venez visiter notre kiosque d’exposant au Congrès Metropolis Canada
Le personnel du Collège participera au Congrès Metropolis Canada 2024 qui se tiendra du 13 au 15 mars à Montréal.
Le Congrès Metropolis réunit tous les ans chercheurs, décideurs et représentants d’organismes d’établissement et de services communautaires.
Cette année, le congrès aura pour thème Notre système d’immigration : la voie à suivre.
Le personnel du Collège se joindra aux participants qui prendront part à des discussions sur les enjeux émergents et l’orientation de politiques en matière d’immigration, de réfugiés et d’établissement.
Si vous assistez au congrès, n’hésitez pas à faire un arrêt à notre kiosque!
Utilisation appropriée des insignes
Les insignes de CRIC et de CRIEE ont été conçus afin de renforcer l’image de la profession et de donner aux clients potentiels l’assurance que vous avez l’autorisation d’exercer votre pratique.
L’utilisation appropriée de l’insigne accroît la notoriété de la marque et réduit le risque de confusion chez le consommateur. Cette approche est similaire à celle adoptée par les professionnels appartenant à d’autres professions réglementées.
N’utilisez pas le logo organisationnel du Collège sur votre site Web. Le logo organisationnel du Collège représente l’organisme national et son rôle à titre d’organisme de réglementation et de délivrance de permis.
Les insignes des titulaires de permis ne peuvent être utilisés que par les CRIC et les CRIEE; ils prouvent que vous êtes un professionnel réglementé et un titulaire de permis en règle du Collège.
Avant de télécharger et d’utiliser l’insigne de CRIC ou de CRIEE, veuillez lire ce qui suit :
Les titulaires de permis peuvent télécharger leur insigne à partir de la section Connexion de notre site Web, puis cliquer sur le bouton Connexion sous « Insigne de titulaire de permis » ou « Insigne de CRIC-CISR ».
Œuvrer à l’amélioration des compétences essentielles
L’une des priorités stratégiques du Collège est le respect de normes de pratique élevées par les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).
Le Collège a entrepris un examen exhaustif en vue de valider et d’actualiser les Compétences essentielles à la pratique des CRIC et les Compétences essentielles à la pratique des CRIEE.
Nous invitons les titulaires de permis qui y ont été conviés à répondre au sondage sur les compétences essentielles reçu par courriel. La date limite pour répondre au sondage est le jeudi 29 février 2024, à 17 heures (HE).
Cet examen est essentiel pour veiller à ce que les compétences requises et attendues des titulaires de permis demeurent pertinentes et actualisées en fonction de l’évolution de leur environnement professionnel.
Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici un résumé des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Nir Babani |
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Nom de l’entreprise Lieu
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The Fourth Generation and Immigration Ltd.
Burnaby (Colombie-Britannique) |
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Procédures
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Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
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Constatation
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La procédure disciplinaire portait sur 12 plaintes déposées contre le CRIC et sur une conclusion de manquement professionnel liée à la violation des paragraphes et alinéas 2.2.4a), 2.2.5, 3.1, 6.1, 6.3, 7.1, 11.5 et 14.1 du Code d’éthique professionnelle de 2016 et de celui de 2019. Le CRIC a aussi enfreint le Règlement régissant le contrat de service professionnel et le Règlement régissant les agents.
Les faits constatés par le Comité de discipline indiquent que le CRIC :
• a faussement informé les clients qu’ils étaient admissibles à des programmes d’immigration alors qu’ils ne l’étaient pas;
• a exigé des paiements importants de la part des clients avant la signature d’un contrat de service professionnel;
• n’a pas expliqué aux clients à quoi serviraient les paiements ou les a induits en erreur;
• a fourni des informations fausses et trompeuses au sujet des perspectives d’immigration des clients ou des mesures à prendre dans le cadre du processus;
• a indiqué à des clients qu’un représentant les accueillerait à leur arrivée au Canada, mais aucun ne s’est présenté;
• n’a pas effectué le travail nécessaire concernant les dossiers des clients et n’a pas répondu aux communications des clients;
• a refusé de rembourser les honoraires non gagnés ou de restituer les fonds des clients, bien qu’il ait accepté par écrit de le faire;
• a trompé les clients en leur faisant croire qu’ils avaient réussi les évaluations préliminaires d’admissibilité alors que ce n’était pas le cas;
• a faussement informé les clients qu’ils devaient obtenir un emploi au Canada avant que leur demande d’immigration puisse être acceptée;
• ne s’est pas efforcé de respecter toutes les échéances applicables;
• n’a pas effectué le travail pour lequel il avait été engagé;
• n’a pas retourné les documents, les dossiers et les biens des clients et n’a pas fourni un rapport des fonds des clients après avoir été libéré de ses obligations.
Les informations contenues dans les contrats de service professionnel concernant la firme du CRIC étaient malhonnêtes, laissant croire aux clients que le CRIC était établi à Vancouver, au Canada, alors que ce n’était pas le cas. |
| Décision |
Révocation permanente du permis; amende de 55 000 $ CA payable au Collège et restitution d’un montant total de 130 770 $ US payable aux clients.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 66 000 $ CA au Collège. |
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Liza Lucion
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Nom de l’entreprise/
Lieu |
Canadian Global Immigration Consulting Services
Vancouver (C.-B.) |
| Procédures |
Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
| Constatation |
La procédure disciplinaire traitait de 5 plaintes visant la CRIC. Le comité a constaté que la CRIC avait enfreint les paragraphes et alinéas : 2.2.4, 2.2.5, 3.1.1, 5.1, 6.1.1, 6.3, 7.1.1, et 11.5 du Code d’éthique professionnelle de 2016.
Le comité a conclu que la CRIC :
• n’a pas communiqué avec les clients de manière opportune et efficace;
• n’a pas informé les clients de la progression et de l’état des demandes de manière adéquate et exacte;
• n’a pas respecté ses obligations telles qu’elles sont stipulées dans le contrat de service professionnel;
• n’a pas obtenu tous les documents requis, causant des retards;
• a parfois fourni des conseils inexacts;
• n’a pas remboursé les honoraires non gagnés.
La CRIC a aussi omis de fournir un contrat de service professionnel et a agi en tant que consultante pour un client en dépit d’un conflit d’intérêts. Au cours de l’enquête, la CRIC a induit l’enquêteur en erreur et a modifié des documents. |
| Décision |
Suspension du permis pour une durée de 30 mois, amende de 10 000 $ payable au Collège et restitution aux clients totalisant 17 225 $.
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Dépens
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La CRIC doit payer des dépens de 32 500 $ au Collège. |
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Trent Douglas MacGregor |
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Nom de l’entreprise
Lieu
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Ginko Management Inc.
Comox (Colombie-Britannique)
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Procédures
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Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
| Constatation |
La procédure disciplinaire portait sur 3 plaintes déposées contre le CRIC pour lesquelles une conclusion de manquement professionnel a été rendue après que le CRIC a conclu une entente avec le Collège et a admis avoir enfreint les articles, paragraphes et alinéas 2.2.4a); 3; 5; 6.1; 6.3 et 7 du Code d’éthique professionnelle de 2016. Le CRIC a aussi enfreint le Règlement régissant le contrat de service professionnel.
Le CRIC n’a pas fourni de contrat de service professionnel ni de relevé de compte. Le CRIC n’a pas adéquatement divulgué un conflit d’intérêts ni obtenu de consentement écrit pour agir simultanément pour le client et son employeur dans le cadre du processus d’EIMT; de plus, il ne s’est pas retiré de l’affaire malgré le conflit. Le CRIC n’a pas remboursé ses clients. Le CRIC n’a pas fourni de confirmation du dépôt des demandes auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour le client et sa famille. Le CRIC n’a pas demandé, au nom du client, un permis de séjour temporaire ni un visa de résident temporaire au Canada et n’a pas fourni de confirmation du dépôt de la demande de prorogation ou de rétablissement du statut de résident temporaire du client. Le CRIC n’a pas tenu de registres adéquats pour prouver que les demandes avaient été soumises. Le CRIC a omis de préciser et de maintenir correctement l’identité du client lorsqu’il représentait à la fois un demandeur de permis de travail et l’employeur, et il n’a pas conclu de contrat de service professionnel conjoint avec le client. |
| Décision |
Suspension de permis pour une durée de 9 mois à compter du 2 mars 2024. Le CRIC doit reprendre les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants offerts par le Collège : Compte client, Gestion des dossiers clients, Développement de la relation CRIC-client, Plaintes et conduite professionnelle, Gestion d’une pratique de consultation en immigration et Contrat de service professionnel. Il doit également entreprendre des activités de formation professionnelle continue (FPC) liées aux Études d’impact sur le marché du travail, aux questions relatives aux points d’entrée/à l’admissibilité, et au Code de déontologie. Le CRIC doit payer une amende de 6000 $ au Collège et rembourser les clients pour un montant total de 14 843 $. |
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 8000 $ au Collège. |
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Harpreet Saini
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Nom de l’entreprise/
Lieu
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Avalon Immigration Inc.
Brampton (Ontario) |
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Procédures
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Motion |
| Constatation |
Le Collège a déposé une motion demandant au Comité de discipline de faire exécuter les documents de l’entente et de rendre une ordonnance donnant effet aux modalités de celle-ci. Le Collège a fait valoir que, lors des discussions qui ont mené à l’entente, le CRIC a accepté le règlement de tous les enjeux et, bien qu’il n’ait pas signé l’exposé convenu des faits ni l’énoncé conjoint sur la sanction, il s’agissait d’une entente contraignante. Le CRIC savait que l’ordonnance et les motifs de la décision seraient publiés.
Le CRIC s’y est opposé en affirmant que le Comité de discipline n’a pas le pouvoir d’imposer ou de faire exécuter une entente de règlement sans le consentement des parties. Le CRIC a fait valoir qu’il n’a pas conclu de règlement définitif ou contraignant avec le Collège et que, même s’il a accepté les modalités contenues dans les documents de l’entente, il l’a fait en pensant à tort que le règlement serait confidentiel.
Le Comité a constaté que le Collège et le CRIC s’étaient entendus sur plusieurs des modalités de l’entente. Cependant, le CRIC n’avait pas compris que les modalités complètes de l’entente seraient rendues publiques et n’avait pas signé le document relatif à l’entente de règlement. Bien que le Comité avait la compétence et le pouvoir discrétionnaire de faire exécuter l’entente, il n’était pas dans l’intérêt de la justice de le faire dans ce cas. |
| Décision |
La motion a été rejetée et une audience complète devant le Comité de discipline sera portée au calendrier.
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Dépens
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Aucuns dépens n’ont été adjugés. |
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Décision du Comité de discipline
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| Titulaire de permis |
Young Soo Won |
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Nom de l’entreprise/
Lieu
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Imin Consulting (Canada) Ltd.
Vancouver (C.-B.) |
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Procédures
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Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
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Constatation
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La procédure disciplinaire portait sur 2 plaintes déposées contre le CRIC pour lesquelles une conclusion de manquement professionnel a été rendue après que le CRIC a conclu une entente avec le Collège et a admis avoir enfreint les paragraphes et alinéas 2.2.5, 3.1, 6.1, et 7.1 du Code d’éthique professionnelle de 2016 et de celui de 2019.
Le CRIC :
• s’est présenté faussement en tant que conseiller juridique lors de communications alors qu’il n’était pas autorisé à pratiquer le droit;
• a conclu volontairement une entente avec le barreau de la Colombie-Britannique dans le cadre de laquelle il doit s’abstenir de pratiquer tout acte défini comme l’exercice du droit en vertu de la Legal Profession Act (loi sur la profession d’avocat), sauf dans la mesure où les lois fédérales sur l’immigration l’autorisent;
• a facturé trop cher ou a mal facturé des services aux clients;
• a facturé des services n’ayant pas été entièrement effectués;
• a soumis des documents contenant des renseignements inexacts à propos de clients. |
| Décision |
Suspension de permis pour une durée de 6 mois. Le CRIC doit suivre à nouveau les cours de formation en pratique professionnelle (FPP) suivants offerts par le Collège : Pratique éthique, Développement de la relation CRIC-client et Plaintes et conduite professionnelle. Il doit aussi entreprendre des activités de formation professionnelle continue (FPC) portant sur le Code de déontologie du Collège, notamment, The New Code of Professional Conduct - Conflicts of Interest: Recognizing and Managing Them Properly (en anglais seulement). Le CRIC doit faire l’examen du Code de déontologie, du Guide d’interprétation du Code de déontologie et du Règlement régissant le compte client. Le CRIC doit confirmer qu’il comprend les règles de conduite relatives aux honoraires et aux comptes et élaborer une procédure interne visant à garantir le respect total des règles de conduite relatives aux honoraires et aux comptes. Le CRIC doit fournir un engagement écrit qu’il ne se présentera pas faussement en tant qu’avocat. Le CRIC doit payer une amende de 4500 $ au Collège.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 5000 $ au Collège. |
Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.
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Associé.e de recherche
Coordonnateur.trice, accès à la pratique (bilingue)
Coordonnateur.trice, conformité
Coordonnateur.trice, demandes de permis
Coordonnateur.trice, NREP
Coordonnateur.trice, plaintes (bilingue)
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