15/01/2024 Infolettres archivées
Dans cette édition :
Réponses aux questions posées par les titulaires de permis à l’AGA 2023
L’assemblée générale annuelle (AGA) du Collège s’est tenue le 30 novembre 2023, à Ottawa, en Ontario. Comme pour les années précédentes, l’AGA comportait une période de questions et réponses animée par le président et chef de la direction, John Murray, et le président du conseil d’administration, Stan Belevici, CRIC-CISR. Stan et John ont répondu à plus de 40 questions posées par les titulaires de permis qui participaient en personne et en ligne à la réunion.
Les questions des titulaires de permis auxquelles il avait été impossible de répondre en raison des contraintes de temps ont été recueillies et les réponses ont maintenant été fournies. Comme de nombreux titulaires de permis ont soumis des questions semblables, les réponses ont été regroupées selon les catégories apparaissant ci-dessous.
Nous remercions tous ceux et celles qui ont participé à la séance de questions et réponses.
Catégorie : praticiens non autorisés (PNA)
- La résolution du problème des PNA nécessite la collaboration de nombreuses parties prenantes. Le Collège travaille donc très fort en ce sens pour créer les relations nécessaires avec différents organismes partenaires.
- Un des principaux objectifs du Plan stratégique 2023-2025 du Collège est de « lutter contre les praticiens non autorisés grâce à l’application de la loi, la délivrance de permis et la sensibilisation ».
- Nous saisissons toutes les occasions de discuter avec des publics variés de la valeur de l’apport des titulaires de permis à la profession, des dangers associés aux PNA et de l’importance d’utiliser notre Registre public.
- Cet exercice de sensibilisation se poursuivra. Nous avons créé et continuons d’établir des relations solides avec les intervenants fédéraux et nous intensifions nos communications avec les gouvernements provinciaux. En mars, nous lancerons une vaste campagne dans le cadre du Mois de la prévention de la fraude, et nous invitons les titulaires de permis à y participer et à en diffuser le contenu.
- Le Collège participe à des événements pertinents où, dans le cadre de ses présentations, il est toujours question des PNA, de la prévention de la fraude et de l’utilisation du Registre public
- À l’échelle nationale, le Collège travaille de concert avec IRCC, l’ASFC, la GRC ainsi que des organismes et gouvernements provinciaux en vue de promouvoir l’échange d’information et l’affectation efficace des ressources.
- À l’échelle internationale, le Collège et ses partenaires canadiens collaborent avec les organismes de réglementation et les gouvernements d’autres territoires de compétence pour promouvoir l’échange de renseignements qui, nous l’espérons, donnera lieu à la prise de mesures contre les praticiens non autorisés à l’extérieur du Canada.
- Au cours de la prochaine année, nous poursuivrons nos efforts visant à informer le public et alerter les immigrants potentiels des risques de faire appel à des praticiens non autorisés. Nous espérons également exercer nos nouveaux pouvoirs (bien que limités) acquis en vertu de la Loi sur le Collège permettant de déposer des injonctions à l’encontre des praticiens non autorisés se trouvant au Canada.
Catégorie : Programme de mentorat pour les nouveaux titulaires de permis
- Les programmes de mentorat sont une composante standardisée de la pratique professionnelle dans diverses professions réglementées. Les programmes de mentorat permettent aux nouveaux titulaires de permis de partir du bon pied en leur fournissant des conseils pratiques et fondés sur l’expérience, et en leur permettant de commencer à créer une communauté de pratique professionnelle.
- Les principaux résultats du programme de mentorat comprennent des normes de pratique élevées pour l’ensemble de la profession, le transfert des connaissances de titulaires de permis expérimentés, le perfectionnement professionnel grâce à l’expérience concrète de la pratique et la confiance accrue du public envers la profession.
- Les commentaires des titulaires de permis actifs ont contribué à la conception et à l’élaboration du programme.
- Des retards sont survenus lors de la communication des résultats aux mentorés ayant participé à la première période de mentorat offerte. Ces retards étaient attribuables au nombre d’évaluations et au besoin de les examiner soigneusement.
- La prochaine période d’inscription aura lieu en 2024. Les CRIC qui sont tenus de participer au programme recevront un courriel contenant des instructions supplémentaires.
- Les titulaires de permis en attente de la prochaine période d’inscription doivent savoir qu’il n’y aura aucune incidence sur le permis tant que chaque titulaire de permis n’aura pas eu 2 occasions de s’inscrire au programme et de le terminer.
- Le Collège s’engage à fournir un environnement équitable et positif à tous les titulaires de permis. Nous avons mis en place des processus pour résoudre au besoin des problèmes et offrir de l’aide.
- Les relations entre mentors et mentorés constituent un élément essentiel du programme, et le Collège s’efforce de veiller à ce qu’elles soient productives et empreintes de soutien. Tout au long du programme, les mentors et mentorés sont invités à exprimer leurs préoccupations ouvertement et honnêtement afin de traiter les enjeux et maintenir une relation mentorale productive.
- Seuls les mentors ayant terminé le programme lorsqu’il a été offert pour la première fois étaient admissibles à l’offre de versement unique à titre gratuit. Tous les mentors inscrits à la prochaine période de mentorat recevront une allocation, dont les détails seront indiqués dans le contrat du mentor.
Catégorie : délais de réponse
- Nos analyses démontrent que les délais de réponse aux demandes des titulaires de permis se sont considérablement améliorés et nous continuerons de favoriser le progrès dans ce domaine.
- Le Collège a augmenté ses niveaux de dotation en personnel, ce qui permettra de répondre aux besoins de nos 13 000 titulaires de permis.
- Un investissement considérable a été effectué dans le Portail du Collège, ce qui permettra aux titulaires de permis et au personnel du Collège de gagner un temps précieux. Nous prévoyons que ces mesures auront des répercussions positives sur les délais de réponse.
Catégorie : vol d’identité des CRIC
- Nous comprenons que lorsqu’un tel incident survient, il peut être très troublant pour un titulaire de permis. Le Collège ne peut pas résoudre ce problème à lui seul et pour le traiter adéquatement, nous avons besoin de votre collaboration et vous demandons de prendre des mesures pour vous protéger.
- Il existe des mesures que les titulaires de permis peuvent prendre pour protéger leur identité, comme, si possible, veiller à utiliser une adresse courriel d’entreprise contenant une marque de commerce plutôt que Gmail, Yahoo ou Hotmail. Un exemple d’adresse courriel contenant une marque de commerce serait info@monentrepriseimmigration.com.
- Il est également important d’utiliser un nom pour votre image publique qui correspond exactement au nom sous lequel vous êtes inscrit.e auprès du Collège et qui figure dans le Registre public du Collège.
- Si vous faites la promotion de votre entreprise sur les applications ou les médias sociaux, ne traitez pas d’affaires au moyen des services de messagerie de ces applications. De plus, indiquez clairement sur votre site Web de quelle façon vous communiquez avec les clients.
- Sur votre site Web, rappelez aux membres du public qu’ils doivent vérifier l’identité d’un CRIC en lui écrivant ou en lui téléphonant au moyen de l’information répertoriée dans le Registre du Collège.
- Sur toutes les plateformes destinées au public ayant trait à votre entreprise (tel que votre compte LinkedIn ou votre site Web), partagez nos conseils à propos des façons de reconnaître les activités frauduleuses.
- Si vous pensez avoir été victime d’un vol d’identité, signalez l’activité non autorisée à la police immédiatement et avisez-en le Collège.
Catégorie : Portail du Collège
- Le Portail du Collège servira de plateforme centralisée où les titulaires de permis pourront facilement accéder à l’information, aux outils et aux ressources dont ils ont besoin.
- Grâce à un nouveau tableau de bord, les titulaires de permis pourront suivre leurs progrès dans l’exécution de leurs obligations, notamment en matière de cours de FPP et de renouvellement de permis. Les titulaires de permis auront accès à toutes leurs données et pourront consulter un répertoire de leurs communications antérieures avec le Collège.
- La nouvelle plateforme sera très intuitive pour les utilisateurs. Elle offrira des guides visuels et des instructions pour les aider à exécuter différentes tâches. Les titulaires de permis pourront accéder à des conseils et à des outils de dépannage 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Collège offrira également du soutien technique aux titulaires de permis, si nécessaire.
- Le Portail du Collège n’entraînera pas de hausse des coûts. En fait, le Portail du Collège aidera à la fois le personnel et les titulaires de permis à exercer leurs activités plus efficacement et à gagner un temps précieux.
- Le Collège continue de diffuser des mises à jour régulières aux titulaires de permis par l’intermédiaire des infolettres mensuelles, de courriels et des médias sociaux.
Catégorie: situation financière du Collège
- Le Collège est toujours dans sa période de transition. Une fois que le cadre opérationnel du Collège sera mieux compris (c’est-à-dire, une fois que les règlements du gouvernement qui doivent être établis en vertu de la Loi sur le Collège seront terminés), le Collège réévaluera sa situation financière et continuera d’informer les titulaires de permis en toute transparence.
- Entre-temps, un certain nombre de facteurs ont entraîné une sous-utilisation du budget du Collège. Les budgets sont souvent touchés par des situations qui ne peuvent pas être prévues ni planifiées
- Dans le passé, le Collège a sous-investi en matière de personnel, de technologies et d’installations, avec pour résultat une sous-utilisation du budget.
- Les niveaux de dotation en personnel ont augmenté au cours des derniers mois et l’équipement et les technologies à leur disposition seront inclus dans les dépenses.
- Le nouveau Portail du Collège sera lancé et des investissements importants ont été consentis et continueront de l’être dans ce projet.
- Des réserves ont été mises de côté pour financer les exigences liées aux nouveaux règlements qui n’ont pas encore été publiés. Le Collège pourrait ne pas connaître toute l’ampleur des exigences ni leur effet financier avant plusieurs années.
- Investir dans le développement du Collège est un processus qui exige beaucoup de temps et de vastes ressources. Les fonds non utilisés sont souvent l’effet d’écarts temporaires occasionnés par les exigences réglementaires et les exigences prévues par la loi, la conformité aux politiques en matière de gouvernance, les contrôles internes visant à protéger les actifs du Collège, les problèmes éventuels d’accès aux ressources et d’autres événements imprévus. Le Collège adopte une approche durable à la dépense des fonds afin d’éviter d’augmenter les cotisations ou d’autres frais imposés aux titulaires de permis.
- Les états financiers du Collège sont disponibles sur le site Web et dans le Rapport annuel.
Catégorie : autres sujets
Certaines questions ont été posées qui ne relèvent pas de notre champ de compétence, y compris des questions à propos d’IRCC et du programme d’études supérieures.
- Le Collège travaille en étroite collaboration avec IRCC, mais les deux entités sont distinctes, et le Collège ne joue aucun rôle dans l’établissement de la politique canadienne en matière d’immigration.
- L’admission au programme d’études supérieures n’est pas contrôlée par le Collège. L’admission au programme offert en français est régie par les politiques d’admission de l’Université de Montréal. L’admission au programme offert en anglais est régie par les politiques d’admission de l’Université Queen’s.
Le Collège remercie tous les titulaires de permis qui se sont joints à nous en personne et en ligne lors de l’AGA 2023.
Rencontrez le conseil d’administration à Victoria en Colombie-Britannique
Les titulaires de permis sont invités à participer à une rencontre avec le CA du Collège en personne qui aura lieu en Colombie-Britannique au mois de mars.
L’événement se déroulera de 17 h à 18 h, le jeudi 21 mars 2024 à l’hôtel Grand Pacific (en anglais), situé au 463 Belleville St., à Victoria, C.-B. V8V 1X3.
Veuillez faire part de votre intention d’y assister en envoyant un courriel intitulé « Rencontre avec le CA le 21 mars » à secretariat@college-ic.ca d’ici le vendredi 23 février 2024.
Nous nous réjouissons à l’idée d’accueillir les titulaires de permis à cet événement.
Participez au sondage du Collège sur les communications
L’une des priorités stratégiques du Collège est de communiquer efficacement avec les titulaires de permis. Nous sommes déterminés à fournir des communications pertinentes, opportunes et claires sur tous nos canaux.
Nous invitons les titulaires de permis à répondre au bref sondage sur les communications avec les titulaires de permis reçu par courriel le lundi 4 décembre 2023.
La date limite pour répondre au sondage est le jeudi 1er février 2024, à 17 heures (HE).
La rétroaction sera déterminante dans la façon dont le Collège transmettra les informations importantes aux titulaires de permis.
Tous les titulaires de permis doivent continuer de se conformer à l’article 5 du Règlement administratif. En vertu de cette disposition, les titulaires de permis doivent maintenir en tout temps des coordonnées complètes, exactes et à jour, y compris une adresse courriel valide, pour recevoir les communications du Collège ou lui transmettre des documents.
Œuvrer à l’amélioration des compétences essentielles
L’une des priorités stratégiques du Collège est le respect de normes de pratique élevées par les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et les conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE).
Le Collège a entrepris un examen exhaustif en vue de valider et d’actualiser les Compétences essentielles à la pratique des CRIC et les Compétences essentielles à la pratique des CRIEE.
Cet examen est essentiel pour veiller à ce que les compétences requises et attendues des titulaires de permis demeurent pertinentes et actualisées en fonction de l’évolution de leur environnement professionnel.
Le Collège travaille en collaboration avec les CRIC et les CRIEE afin de recueillir des renseignements précieux au moyen d’une série de sondages et de groupes de discussion.
Les membres du personnel du Collège ont rencontré virtuellement l’honorable Muhammad Yaseen, M.A.L., Ministre de l’immigration et du multiculturalisme de l’Alberta, le 21 novembre 2023.
Susciter l’engagement des parties prenantes provinciales
À la fin de l’année 2023, le personnel du Collège, sous la direction du président et chef de la direction John Murray, a organisé des rencontres de présentation avec les gouvernements de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de l’Alberta afin de sensibiliser ces derniers au rôle du Collège en tant qu’organisme de réglementation ainsi qu’à l’important travail des consultants en immigration au Canada.
Tout au long de l’année 2024, le personnel du Collège continuera d’établir des relations stratégiques avec les principales parties prenantes à tous les paliers du gouvernement et de coordonner les efforts dans toutes les provinces en vue d’appuyer un système d’immigration canadienne solide.
Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.
Voici un résumé des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Don Collantes |
Nom de l’entreprise
Lieu |
CWSS Canada USA Immigration Services Inc.
Toronto (Ontario) |
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Procédures
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Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
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Constatation
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La procédure disciplinaire traite de deux plaintes visant le CRIC.
Plainte no 1
• Le titulaire de permis a enfreint l’article 5 du Code d’éthique professionnelle de juin 2012, en particulier les paragraphes 5.1 – Nature de la compétence et 5.2 – Devoir d’être compétent, ainsi qu’un ou plusieurs autres articles du Règlement administratif qui s’appliquent, notamment le paragraphe 24.1 – Familiarité requise et conformité. Le CRIC n’a pas obtenu le dossier d’appel avant de procéder à une audience devant la Section d’appel de l’immigration (SAI). La SAI a rejeté la demande d’appel en matière de parrainage au motif qu’il n’y avait pas suffisamment de preuves de considérations d’ordre humanitaire.
Plainte no 2
• Le CRIC a enfreint des articles du Code de juin 2012, en particulier le paragraphe 3.1 – Agir honorablement et avec intégrité, le paragraphe 4.1 – Maintenir l’intégrité, le paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service, le paragraphe 6.2 – Responsabilité des actions ou des omissions des agents et des employés du titulaire de permis, et le paragraphe 6.3 – Responsabilité du travail confié au titulaire de permis et supervision adéquate des employés et des agents. Il a aussi enfreint l’alinéa 2.2.5 – Manquement professionnel, le paragraphe 3.1 – S’acquitter de toutes ses responsabilités de bonne foi, le paragraphe 4.3 – Faire preuve de courtoisie et de civilité dans le cadre de toutes les interactions professionnelles, le paragraphe 6.1 – Maintien de la qualité du service, le paragraphe 6.3 – Responsabilité des actions des agents et du personnel, et le paragraphe 7.1 – Honnêteté et franchise requises du Code du 11 mars 2016, ainsi que le paragraphe 24.1 – Familiarité requise et conformité du Règlement administratif et l’article 44 – Normes de conduite professionnelle et de compétence de la Loi sur le Collège.
Le titulaire de permis a indiqué à la plaignante qu’elle se qualifiait en tant qu’employeuse dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants (PAFR) et que le client (frère de la plaignante) pouvait obtenir un permis de travail après avoir suivi un cours de six mois aux Philippines pour devenir aide familial et, dans le cadre du PAFR, fournir des services à titre de gardien pour le fils de la plaignante. Les services du titulaire de permis ont été retenus afin d’obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ainsi qu’un permis de travail pour le client. Aucun contrat de service professionnel n’a été fourni. Le CRIC et ses employés n’ont pas conseillé ni communiqué avec la plaignante et le client en temps opportun et de manière efficace à toutes les étapes nécessaires de la demande. Le CRIC n’a pas répondu aux demandes formulées par la plaignante en vue d’obtenir une copie de la lettre de rejet. La plaignante a allégué que la communication et le ton de l’employé du CRIC étaient abusifs, offensants et sans professionnalisme.
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| Décision |
Le CRIC a été reconnu coupable de manquement professionnel et devra suivre des cours spécifiques de FPP, accumuler les heures de FPC dans le domaine des permis de travail, verser un dédommagement de 1000 $ à la plaignante et payer une amende de 4000 $ au Collège. Il a été souligné que le titulaire de permis n’a pas le droit d’exercer devant la CISR s’il n’a pas suivi avec succès tous les cours du programme de spécialisation et réussi l’examen menant à la spécialisation de la CISR du Collège.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 1500 $ au Collège. |
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Devinder Sandhu
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Nom de l’entreprise
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Worldwide Immigration Consultancy Services Canada Inc.
Mohali, Pendjab, Inde |
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Procédures
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Requête |
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Constatation
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Le CRIC et son frère font l’objet d’une procédure disciplinaire portant sur 26 plaintes. Les éléments de preuve et les arguments ont été déposés auprès du Comité de discipline et une décision sur le fond a été rendue. Il a cependant été ordonné aux parties de déposer des observations à propos des sanctions et des coûts.
Le CRIC a présenté une requête visant à rouvrir l’audience afin d’admettre des éléments de preuve supplémentaires et a demandé certains renseignements au Collège ainsi qu’une ordonnance autorisant le contre-interrogatoire de l’enquêteuse du Collège alors chargée d’enquêter sur les plaintes. Des requêtes antérieures dans cette affaire avaient été déposées à la fois par le CRIC et par son frère (également un CRIC). Le Comité de discipline a examiné la requête du CRIC et la réponse du Collège avant de rendre une décision sur le fond de l’affaire.
Le Comité de discipline a rejeté la requête du CRIC, estimant que, basé sur le bien-fondé de l’affaire, les éléments de preuve n’indiquaient aucune chance raisonnable d’obtenir gain de cause. Le Comité n’a pas non plus relevé de raison convaincante pour que le Comité exerce son pouvoir discrétionnaire dans le but d’entendre la requête pour d’autres motifs. L’enquêteuse ne travaille plus pour le Collège. Étant donné que la requête du CRIC visant à rouvrir le dossier a été rejetée, aucune ordonnance ne sera rendue pour le contre-interrogatoire de l’enquêteuse. Les renseignements demandés par le CRIC au Collège ont déjà été fournis.
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| Décision |
La requête du CRIC a été rejetée.
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Dépens
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S. O. |
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Décision du Comité de discipline
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Titulaire de permis
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Kazem Seyedalikhani |
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Nom de l’entreprise
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Canada Way Immigration
Coquitlam (Colombie-Britannique)
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Procédures
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Conduite professionnelle, sanctions et dépens |
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Constatation
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Le Comité de discipline a conclu que le CRIC avait fait preuve d’une conduite indigne (alinéa 2.2.4a du Code d’éthique professionnelle de mars 2016 et de celui de février 2019) en intentant contre le plaignant et un autre CRIC une poursuite civile pour diffamation auprès de la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour des déclarations faites dans le cadre d’une plainte déposée contre lui en 2017, alors que cette affaire était en cours, à l’insu et sans le consentement du Collège. Le CRIC aurait dû savoir que les poursuites qu’il avait engagées contre ces personnes pouvaient affecter la capacité du Collège de se libérer de son obligation d’examiner pleinement la plainte de 2017.
Le comité a constaté que le CRIC a communiqué avec le plaignant directement ou indirectement (paragraphe 14.3.1 du Code d’éthique professionnelle de mars 2016 et de celui de février 2019) lorsque le CRIC a signifié au plaignant un avis de poursuite civile sans d’abord en aviser le Collège ou obtenir son consentement.
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| Décision |
Le permis du CRIC a été suspendu pour une durée de 12 mois et jusqu’à ce qu’une décision ait été prise quant à la poursuite civile du CRIC devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Le CRIC doit suivre à nouveau le cours de formation en pratique professionnelle du Collège intitulé « Plaintes et conduite professionnelle » et payer une amende de 5000 $ au Collège.
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Dépens
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Le CRIC doit payer des dépens de 21 980 $ au Collège. |
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Décision du Comité d’appel du registraire
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Partie requérante / ancien titulaire de permis
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Usman Ashraf
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Nom de l’entreprise
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AIY Immigration Consultants
Brampton (Ontario) |
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Procédures
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Audience du Comité d’appel du registraire par écrit |
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Constatation
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Le Comité d’appel du registraire a examiné l’appel de la partie requérante contre la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de payer la cotisation annuelle.
Le Comité a rejeté l’appel pour les raisons suivantes : a) le registraire a suivi la procédure administrative appropriée conformément au Règlement administratif; b) il n’y a pas d’allégation ni de preuve de violation de la justice naturelle ou de l’équité procédurale en ce qui concerne cette procédure; et c) le requérant n’a pas présenté d’arguments ni fourni d’éléments de preuve au registraire. Par conséquent, il n’y a pas de manquement allégué du registraire à prendre en considération les difficultés financières de la partie requérante, étant donné que cette question a été soulevée pour la première fois dans le cadre de cet appel.
Le Comité n’a pas toléré l’absence de réponse de la partie requérante à des communications et avis importants reçus du Collège concernant son défaut de payer la cotisation annuelle et les conséquences en découlant.
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| Décision |
Rejet de l’appel
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Dépens
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S. O. |
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Décision du Comité d’appel du registraire
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Partie requérante / ancienne titulaire de permis
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Cavette Shenaire Ormsby
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Nom de l’entreprise
Lieu
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Ormsby Immigration Services Incorporated
Brampton (Ontario) |
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Procédures
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Audience du Comité d’appel du registraire par écrit |
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Constatation
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Le Comité d’appel du registraire a examiné et rejeté l’appel de la partie requérante contre la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de payer la cotisation annuelle exigée.
Le jury a conclu que le registraire et le Service des finances du Collège sont allés au-delà des exigences minimum établies dans le Règlement administratif alors qu’ils ont envoyé à la requérante des avis répétés de défaut de paiement et lui ont fourni de multiples occasions d’y remédier ou de demander un échéancier de paiement. Le registraire a accordé à la requérante un délai prolongé entre la suspension et la révocation de son permis pour remédier à la situation, mais la requérante n’a pas donné suite.
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| Décision |
Rejet de l’appel
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Dépens
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Des dépens de 500 $ devront être payés au Collège. |
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