Infolettres archivées

 

Dans ce numéro :

 

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La campagne 2024 du Collège pour le Mois de la prévention de la fraude sensibilise le public à l’importance d’utiliser le Registre public

Le 1^er mars dernier, le Collège a lancé une campagne multilingue sur les médias sociaux véhiculant un message simple : si vous choisissez de faire appel à un consultant en immigration canadienne, consultez notre Registre public pour vérifier qu’il détient un permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté.

En tant que membre du Forum sur la prévention de la fraude, le Collège participe au Mois de la prévention de la fraude tous les mois de mars dans le but d’aider les consommateurs à détecter, contrer et signaler une fraude. Pour le Collège, les activités se déroulant durant le Mois de la prévention de la fraude sont conformes à son mandat qui est de préserver et de protéger la profession de consultant en immigration dans l’intérêt public. 

Cette année, la campagne du Collège visait à faire connaître au public notre Registre public, outil essentiel pour protéger le public contre la fraude à l’immigration. Le Registre public contient la liste de tous les consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC) et conseillers réglementés en immigration pour étudiants étrangers (CRIEE) autorisés au Canada et à l’étranger. 

Le Collège a fait activement la promotion du Registre public auprès des consommateurs au Canada et à l’étranger, soit en Inde, en Chine, au Nigéria et aux Philippines, certains des principaux pays d’origine des candidats à l’immigration au Canada. Cette année, la campagne numérique comprend des messages et des vidéos publiés en français, en anglais, en mandarin et en hindi sur les médias sociaux. 

Alors que se termine le Mois de la prévention de la fraude 2024, nous continuons à vous encourager à nous suivre et à vous joindre à la conversation!  

 

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Le Collège poursuit son travail de sensibilisation à l’échelle provinciale

Le Collège continue de rencontrer régulièrement les parties prenantes provinciales pour les sensibiliser à son rôle d’organisme de réglementation et d’explorer les occasions de collaborer en vue de protéger le public.

Plus tôt ce mois-ci, le président et chef de la direction, John Murray, ainsi que des employés du Collège, ont récemment rencontré l’honorable Malaya Marcelino, M.A.L., ministre du Travail et de l’Immigration du Manitoba, de même que des représentants du Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI) à Toronto. 

La collaboration étroite avec les principales parties prenantes du secteur joue un rôle essentiel dans notre travail de protection du public, et nous nous réjouissons à la perspective de poursuivre ces efforts importants.

 

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De gauche à droite : Les membres du CA Normand Beaudry, Tim D’Souza, Stanislav Belevici (président du CA), Jennifer Henry, Richard Dennis, Gagan Jot (Jyoti) Singh, Ben Rempel et Marty Baram

 

Le conseil d’administration (CA) du Collège s’est réuni le 21 mars 2024. Tous les administrateurs y ont assisté en personne ou sur Zoom. M. Peter Christensen, directeur adjoint, Admissibilité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a assisté à la réunion en tant qu’observateur ministériel conformément à l’article 76 de la Loi sur le Collège. 

Le CA a approuvé le point d’intérêt suivant pour les titulaires de permis :

Parmi les autres points abordés devant le CA, notons :

Le procès-verbal de la réunion du CA sera publié dans son intégralité sur le site Web du Collège sur approbation du CA lors de la prochaine réunion qui aura lieu le 20 juin 2024. 
 
Prenez note que les réunions du CA du Collège sont ouvertes aux membres du public et aux titulaires de permis qui souhaitent y assister. 

Pour en savoir plus sur la réunion du CA et l'événement de réseautage à l'intention des titulaires de permis tenus en mars, consultez la page LinkedIn du Collège.

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Le nouveau Portail du Collège sera bientôt lancé!

Nous sommes ravis de vous annoncer que le nouveau Portail du Collège sera lancé le 2 avril 2024!  

La plateforme tout-en-un simplifiera l’exécution de vos tâches réglementaires. Grâce à une authentification unique au Portail du Collège, les titulaires de permis pourront effectuer leur renouvellement annuel, accéder à leurs cours et programmes, déclarer leurs activités de FPC, déposer une plainte, payer leur cotisation annuelle et bien plus encore.

 

Comment payer les factures trimestrielles depuis le Portail du Collège

Après l’ouverture de votre première session, vous pourrez accéder aux factures trimestrielles relatives à votre cotisation. Les factures seront reportées au 2 avril afin qu’elles puissent être accessibles à partir du Portail du Collège. 

Tous les prélèvements automatiques effectués au moyen de Freshbooks seront désactivés. La seule façon de payer vos factures, c’est d’accéder à celles-ci directement à partir de votre tableau de bord dans le Portail du Collège. 

Pour toute question ou tout problème technique, veuillez écrire à info@college-ic.ca.
Pour en savoir plus sur le Portail du Collège, cliquez sur https://college-ic.ca/quoi-de-neuf/college-portal?l=fr-CA.

 

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Nouveau guide pour l’élaboration des contrats de services 

Selon le Code de déontologie (le Code), tous les CRIC doivent conclure un contrat de services avec un client avant d’offrir des services de consultation en immigration ou en citoyenneté. Le Collège a créé un nouveau guide pour aider les CRIC à rédiger un tel contrat de services. Le nouveau Guide pour l’élaboration de votre contrat de services  (le Guide) comprend de l’information sur la façon de satisfaire aux exigences obligatoires décrites dans le Code. 

Entré en vigueur en juin 2022, le Code impose des exigences détaillées que doivent respecter les titulaires de permis lors de la rédaction de contrats de services. Bon nombre de ces exigences sont nouvelles et ne s’appliquaient pas au titre du Règlement régissant le contrat de service professionnel. Le Collège a conçu le guide dans le but d’aider les CRIC à comprendre ces nouvelles exigences et à s’y conformer. 

Le nouveau guide vient remplacer le modèle de contrat de service professionnel.  De nombreux CRIC utilisaient ce modèle sans l’adapter aux services particuliers qu’ils avaient l’intention de fournir à leurs clients, ce qui entraînait de la confusion chez les clients, mais aussi des plaintes de leur part quant aux coûts et aux services à être fournis. 

Le nouveau guide n’est pas un modèle et ne doit pas être utilisé comme un document générique. Il fournit des directives et des conseils pour aider les CRIC. De plus, il permet l’ajout de modalités personnalisées aux contrats de services. Le nouveau guide est un document en évolution constante qui sera mis à jour régulièrement. Le College encourage les CRIC à y accéder directement à partir du site Web du Collège lorsque nécessaire plutôt que d’en faire le téléchargement et l’enregistrement pour une utilisation répétée. Il convient de noter également que le Guide pour l’élaboration de votre contrat de services remplace le modèle de contrat de service professionnel; toutefois, le Règlement régissant le contrat de service professionnel demeurera en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Nous encourageons les CRIC à consulter le nouveau guide. Nous les convions également à se joindre à un groupe de discussion pour faire part de leurs commentaires. Des mises à jour régulières, basées sur les commentaires des CRIC, assureront la pertinence et l’efficacité du guide. Les CRIC souhaitant se joindre au groupe de discussion peuvent faire parvenir un courriel indiquant leur intérêt (accompagné d’une copie de leur curriculum vitæ) à mshtemberg@college-ic.ca d’ici le 1^er avril 2024.

 

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La lutte contre la fraude à l’immigration est une responsabilité partagée 

La campagne du Mois de la prévention de la fraude menée par le Collège sensibilise le public à la façon dont les immigrants potentiels peuvent se protéger contre la fraude à l’immigration. Le message véhiculé par la campagne est simple : si vous choisissez de faire appel à un consultant en immigration canadienne, vérifiez qu’il détient un permis du Collège en consultant notre Registre public.

D’importantes organisations du secteur, notamment l’Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration (ACCPI) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), ont également souligné le Mois de la prévention de la fraude, en partageant des messages mettant le public en garde contre les escroqueries et les risques posés par les praticiens non autorisés (PNA).

Le Code de déontologie prévoit les normes de conduite professionnelle et de compétence auxquelles doivent répondre les titulaires de permis du Collège, tandis que le Guide d’interprétation du Code de déontologie fournit des éclaircissements et des directives dans le cadre des pratiques exemplaires actuelles.

Ces deux documents doivent être considérés comme les principaux outils des titulaires de permis pour s’assurer que la conduite adoptée au moment de transiger avec des clients et de commercialiser leurs services sur les médias sociaux et ailleurs respecte les normes élevées de la profession. 

 

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Le Comité du Tribunal du Collège est un comité d’arbitrage indépendant qui entend les témoignages et rend des décisions dans des cas d’infractions réglementaires commises par des titulaires de permis, conformément aux valeurs fondamentales du Collège que sont l’équité, la transparence et la protection du public.

Voici un résumé des décisions disciplinaires les plus récentes du Comité du Tribunal. Les décisions complètes peuvent être consultées sans frais sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à https://www.canlii.org/fr/ (veuillez entrer « CRCIC » ou « Collège des consultants en immigration et en citoyenneté » dans le champ « Texte du document »).

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Carlito Manansala Benito
Nom de l’entreprise Lieu	Triple Maple Leaf Canada Corp. Edmonton (Alberta)
Procédures	Conduite, sanctions et dépens
Constatation	La procédure disciplinaire portait sur une plainte déposée contre le CRIC et sur une conclusion de manquement professionnel découlant de la violation des paragraphes et alinéas 2.2.5iii), 2.2.4a)iii), 2.2.4b)i), 2.2.4b)ii) et 7.1 du Code d’éthique professionnelle des CRIC de 2016.   Parmi les faits constatés par le Comité de discipline, il est indiqué que le CRIC :  • A plaidé coupable aux infractions criminelles suivantes : 1) avoir employé des ressortissants étrangers qui n’étaient pas autorisés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à occuper un emploi et 2) avoir conseillé à des personnes de faire une présentation erronée sur un fait important quant à un objet pertinent, ou une réticence sur ce fait, ce qui entraîne ou risque d’entraîner une erreur dans l’application de la LIPR; • A embauché et employé 8 ressortissants étrangers qui ne détenaient pas l’autorisation de travailler au Canada, et a profité de leur vulnérabilité à leur détriment; • A agi de façon malhonnête en abusant de la confiance des employés et en commettant de la fraude; • A incité, encouragé et aidé des clients à faire sciemment de fausses déclarations dans le cadre de demandes de permis d’études.
Décision	Révocation permanente du permis et amende de 30 000 $ CA payable au Collège.
Dépens	Le CRIC devra payer des dépens de 7400 $ CA au Collège.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Charles Benito
Nom de l’entreprise Lieu	Helping Migrants Canadian Immigration Corp. Edmonton (Alberta)
Procédures	Conduite, sanctions et dépens
Constatation	La procédure disciplinaire portait sur une plainte déposée contre le CRIC et sur une conclusion de manquement professionnel découlant de la violation des paragraphes et alinéas 2.2.5iii), 2.2.4a)iii), 2.2.4b)i), 2.2.4b)ii) et 7.1 du Code d’éthique professionnelle des CRIC de 2016.   Parmi les faits constatés par le Comité de discipline, il est indiqué que le CRIC :  • A plaidé coupable et a été déclaré coupable d’avoir employé des ressortissants étrangers qui n’étaient pas autorisés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) à occuper un emploi; • A embauché et employé 8 ressortissants étrangers qui ne détenaient pas l’autorisation de travailler au Canada, et a profité de leur vulnérabilité à leur détriment.
Décision	Révocation permanente du permis et amende de 15 000 $ CA payable au Collège.
Dépens	Le CRIC devra payer des dépens de 7400 $ CA au Collège.

 

Décision du Comité de discipline
Titulaire de permis	Hartar Singh Sohi
Nom de l’entreprise Lieu	Abroad Immigration and Education Services Winnipeg (Manitoba)
Procédures	Conduite, sanctions et dépens
Constatation	La procédure disciplinaire portait sur 5 plaintes déposées contre le CRIC et sur une conclusion de manquement professionnel découlant de la violation des articles, paragraphes et alinéas 2.2.4a) et b), 2.2.5(i), 3.1, 5, 7, 8, 9.1, 11.1, 11.5.1 du Code d’éthique professionnelle des CRIC de 2016 et de celui de 2019.    Parmi les faits constatés par le Comité de discipline, il est indiqué que le CRIC :  • n’a pas fourni de contrats de service professionnel ni de reçus pour les versements d’honoraires substantiels, lesquels étaient, pour la plupart, en espèces; • a perçu des sommes importantes des plaignants pour des services liés à l’obtention d’une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), d’un emploi et d’un permis de travail, ainsi qu’au dépôt d’une demande dans le cadre du Programme des candidats des provinces (PCP) et d’une demande de résidence permanente; • n’a pas rendu tous les services convenus avec les plaignants; • a personnellement trouvé un emploi pour les plaignants auprès d’un employeur avec qui les plaignants n’avaient aucun lien, a fait de fausses déclarations sur les conditions des emplois proposés et a permis à l’entreprise d’exploiter les plaignants; • a menacé les plaignants de conséquences relatives à l’immigration s’ils faisaient part de leurs inquiétudes ou formulaient des plaintes pour exploitation ou a cherché par d’autres moyens à les dissuader de porter plainte; • a agi à la fois pour l’employeur et les plaignants lors de l’obtention de permis de travail fermés auprès de l’employeur et a défendu les intérêts de l’employeur au détriment des plaignants; • a transféré des dossiers clients et communiqué des renseignements confidentiels à un autre titulaire de permis à l’insu et sans le consentement des plaignants;  • n’a pas respecté ses obligations en matière de communication envers le Collège dans le cadre des plaintes. L’absence de réponse et de participation au processus de plainte semble indiquer que le CRIC est ingérable.
Décision	Révocation permanente du permis du titulaire de permis, amende de 40 000 $ CA payable au Collège et restitution aux clients d’un montant totalisant 155 770 $ CA.
Dépens	Le CRIC devra payer des dépens de 67 729,80 $ CA au Collège.

 

Décision du Comité d’appel du registraire
Partie requérante / ancien titulaire de permis	Fotso Guemin Jephté
Nom de l’entreprise Lieu	CASCI Montréal (Québec)
Procédures	Audience du Comité d’appel du registraire par écrit
Constatation	Le Comité d’appel du registraire a examiné l’appel fait par l’appelant contre la décision du registraire de révoquer son permis pour non-paiement de la cotisation annuelle exigée.  Outre le fait d’avoir déposé un avis d’appel, l’appelant n’a pas participé au processus et n’a pas divulgué de renseignements. L’appelant ne s’est pas présenté à la conférence de gestion de dossier prévue et n’a pas respecté la prolongation du délai pour la divulgation du dossier.  En conséquence, l’appel a été considéré comme abandonné, et le président du comité a autorisé les parties à présenter des observations sur les dépens.
Décision	L’appel a été abandonné.
Dépens	Des dépens de 6393,67 $ CA ont été adjugés au Collège.

 

Décision du Comité d’appel du registraire
Partie requérante / ancien titulaire de permis	Zafar Mahmood
Nom de l’entreprise	ZM IMMIGRATION SERVICES INC. Mississauga (Ontario)
Procédures	Audience du Comité d’appel du registraire par écrit
Constatation	Le Comité d’appel du registraire a examiné l’appel fait par l’appelant contre la décision du registraire de révoquer son permis pour non-paiement de la cotisation annuelle exigée.  Outre le fait d’avoir déposé un avis d’appel, l’appelant n’a pas participé au processus d’appel et n’a pas déposé d’éléments de preuve ni d’observations. Le comité a conclu que le registraire n’avait commis aucune erreur en révoquant le permis de l’appelant. Le registraire a suivi le processus administratif approprié tel qu’il est établi dans le Règlement administratif. Il n’y a pas eu d’allégation ni de preuve de violation de la justice naturelle ou de l’équité procédurale en ce qui concerne ce processus et l’appelant n’a pas présenté d’arguments ni fourni d’éléments de preuve au registraire.
Décision	La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté.
Dépens	S. O.

 

Décision du Comité d’appel du registraire
Partie requérante / ancien titulaire de permis	Chafik Moustaid
Nom de l’entreprise	ATL Immigration Canada Saint-Léonard (Québec)
Procédures	Audience du Comité d’appel du registraire par écrit
Constatation	Le Comité d’appel du registraire a examiné l’appel fait par l’appelant contre la décision du registraire de révoquer son permis pour non-paiement de la cotisation annuelle exigée ainsi que la décision du registraire selon laquelle l’appelant doit satisfaire aux exigences actuelles en matière de formation pour  être réintégré. Le comité a conclu que le registraire n’avait commis aucune erreur en révoquant le permis de l’appelant. Le registraire a suivi le processus administratif approprié tel qu’il est établi dans le Règlement administratif. Il n’y a pas eu d’allégation ni de preuve de violation de la justice naturelle ou de l’équité procédurale en ce qui concerne ce processus. Le comité a constaté que la lettre du registraire envoyée à l’appelant décrit le processus utilisé par le registraire pour évaluer une demande de réintégration. La lettre invitait l’appelant à déterminer lui-même s’il répondait aux exigences pour l’obtention d’un permis.  L’appelant a eu la possibilité de présenter des renseignements sur ses qualifications en matière de formation, mais ne l’a pas fait. Il n’a pas été demandé au registraire de déterminer avec précision si les qualifications de l’appelant étaient suffisantes et le registraire ne l’a pas fait. De plus, ces qualifications n’étaient pas déterminées dans la lettre du registraire à l’appelant. En conséquence, le comité a estimé qu’il était trop tôt pour qu’il envisage de se prononcer sur cette question dans le cadre de l’appel.
Décision	L’appel a été rejeté.
Dépens	Des dépens de 7910 $ CA ont été adjugés au Collège.

 

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Le Collège cherche des professionnels de talent souhaitant se joindre à l’équipe.

Voulez-vous faire partie d’une équipe qui protège le public en encadrant les consultants en immigration et en citoyenneté et les conseillers d’étudiants étrangers réglementés? Connaissez-vous quelqu’un qui serait intéressé?

Analyste des politiques
Associé.e de recherche
Coordonnateur.trice, accès à la pratique (bilingue)
Coordonnateur.trice, conformité
Coordonnateur.trice, demandes de permis
Formateur.trice (bilingue)

Une de ces possibilités vous intéresse-telle? Soumettez votre curriculum vitæ et une courte lettre de présentation indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez être à même d’assumer ce rôle.  

Pour plus de renseignements sur ces postes et les possibilités de carrière les plus récemment affichées, visitez la page Carrières  page.

 

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Possibilité de carrière à l’Université Queen’s

 

La Faculté de droit de l’Université Queen’s accepte les candidatures pour plusieurs postes de formateur ou formatrice. Les titulaires du poste donneront des cours dans le cadre du programme d’études supérieures en droit de l’immigration et de la citoyenneté (Graduate Diploma Program in Immigration and Citizenship Law), qui sera offert durant l’année universitaire 2024-2025. La date limite pour soumettre une candidature est le 30 avril 2024. 

Pour en savoir plus, consultez la page Sessional Appointments | Queen’s Law (queensu.ca) (en anglais seulement).
 
L’Université Queen’s offre le programme d’études supérieures, la seule voie pédagogique offerte en langue anglaise aux personnes souhaitant devenir consultants réglementés en immigration canadienne (CRIC). 

 

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Nous espérons que vous trouverez ces informations utiles et enrichissantes. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à communications@college-ic.ca.