Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.


• Buu Kim Tran de NXNW IMMIGRATION, à Surrey, en Colombie-Britannique, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour avoir omis de souscrire le programme d’assurance responsabilité professionnelle du Collège, qui est une condition d’obtention et de maintien du permis. Le Comité d’appel du registraire a conclu que le registraire avait suivi le processus administratif approprié et qu’aucune erreur n’avait été commise. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 677 $ ont été adjugés au Collège.

• Dinesh Moonshiram d’Allied Migration Specialists Co Ltd., à Summerside, à l’Île-du-Prince-Édouard, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que le CRIC offrait des services visant à obtenir ou tenter d’obtenir pour ses clients un emploi contre rémunération, ce qui est interdit par la loi. Le CRIC a fourni des informations fausses et trompeuses à une institution canadienne et a omis de communiquer efficacement avec ses clients et de leur rendre leurs passeports en temps opportun. Le CRIC s’est vu ordonner de suivre 2 cours de formation en pratique professionnelle (FPP) : Pratique éthique et Gestion des dossiers clients, a été condamné à payer une amende de 15 000 $, et doit payer des dépens de 10 000 $ au Collège. Le CRIC a fait appel de la décision du Comité auprès de la Cour fédérale et l’appel a été rejeté.