Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.  

• Le permis d’exercice de la CRIC Harneet Singh, de iSingh Services and Immigration Consultancy, à Lachine, au Québec, a fait l’objet d’une suspension provisoire par le Comité de discipline le 11 mai 2023, conformément à une requête présentée par le College. Le 9 mai 2024, le Comité a levé la suspension à l’issue de l’audience sur la requête déposée par la titulaire de permis cherchant à rétablir son statut. Une proposition d’entente de règlement entre les parties a été présentée au Comité. Celle-ci comprenait diverses conditions et restrictions imposées à la pratique de la titulaire de permis visant à assurer la protection adéquate du public. Parmi les conditions et restrictions imposées, notons 1) la production de rapports trimestriels par la titulaire de permis relativement au volume de dossiers traités dans le cadre de sa pratique et la tenue à jour de documents financiers appropriés, 2) le maintien de l’interdiction empêchant la titulaire de permis de représenter les parties auprès de la CISR, et 3) toute violation des conditions susmentionnées peut entraîner la suspension du permis d’exercice de la titulaire de permis pendant au moins 30 jours et se poursuivra jusqu’à ce qu’elle se soit entièrement conformée à la ou les conditions qu’elle a enfreintes à la satisfaction du Collège. 

• Basil Daniel de Daniel Immigration Services, à Toronto, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, d’amendes et de pénalités auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a conclu que le registraire avait suivi le processus administratif approprié et qu’aucune erreur n’avait été commise. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 2000 $ ont été adjugés au Collège.

• Sydanie Brooks de Brooks Immigration Services, à Mississauga, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle, d’amendes et de pénalités auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a conclu que le registraire avait suivi le processus administratif approprié et qu’aucune erreur n’avait été commise. La décision du registraire a été confirmée et l’appel a été rejeté. Des dépens de 3000 $ ont été adjugés au Collège.