Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales.


• Jaswinder Kaur Bajwa de Canworldvisa Immigration Services, à Laval, au Québec, a vu son permis suspendu à la suite de constatations de manquement professionnel par le Comité de discipline. Le Comité a constaté que les agissements du CRIC devant la Section d’appel des réfugiés étaient préoccupants, vu que le CRIC demandait souvent des prolongations; les appels n’étaient pas en état, ce qui avait donné lieu au rejet d’appels; le CRIC avait soumis des documents frauduleux produits par un ancien employé; et le CRIC n’avait pas supervisé l’employé pour s’assurer que les documents soumis n’étaient pas frauduleux. Le CRIC a admis volontairement les faits qui contrevenaient au Code d’éthique professionnelle de 2019 et au Code de déontologie de 2022 en convenant d’un exposé conjoint des faits et d’un énoncé conjoint sur la sanction avec le Collège. Le CRIC s’est vu infliger une amende de 7500 $ et ordonner de payer des dépens de 4500 $ au Collège.
 
• Mahfuzur Rahman, de Roadway to Canada Immigration Services, à Toronto, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle et des frais applicables auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité a autorisé l’appel, et la révocation du permis a été annulée. Le Comité a relevé une erreur dans la décision du registraire de suspendre le titulaire de permis après 88 jours, alors que le paragraphe 20.6 du Règlement administratif stipule clairement qu’une période continue de 90 jours est requise avant qu’une suspension soit amorcée. La date d’entrée en vigueur du rétablissement du permis du titulaire de permis correspond à la date de la décision du Comité d’appel du registraire, soit le 3 octobre 2024. Toutefois, le titulaire de permis demeurera suspendu jusqu’à ce qu’il ait payé l’intégralité de la cotisation et des frais dus au Collège en date du 19 mars 2024 (date de la révocation). Chaque partie paiera ses propres dépens afférents à cet appel.