Décisions du Tribunal

Voici les décisions récentes du Tribunal du Collège. Consultez notre page Procédures disciplinaires et Tribunal pour y trouver les décisions intégrales. 

• Christine Robles de C.C. Vida Immigration Services, à Mississauga, en Ontario, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut de paiement de la cotisation annuelle auprès du Comité d’appel du registraire. Le Comité n’a relevé aucune erreur dans la décision du registraire. L’appelante n’a pas fourni de réponse complète au cours du processus d’appel, et l’appel a été considéré comme abandonné et rejeté. Des dépens de 1500 $ ont été adjugés au Collège.

• Maharshi Rajeshkumar Maisuri de NVenture Immigration Services Ltd., à Surrey, en Colombie-Britannique, a fait appel de la décision du registraire de révoquer son permis pour défaut d’effectuer le renouvellement annuel et de payer l’amende pour transmission tardive. Le Comité a constaté que l’appelant n’avait pas participé au processus d’appel en déposant les arguments appropriés. L’appel a été considéré comme abandonné, et son bien-fondé n’a pas été examiné plus avant. Des dépens de 3766,67 $ ont été adjugés au Collège.